de facto

Dictionary
Examples

The Commission is the new de facto government of the European Union.	La Commission est le nouveau gouvernement de facto de l'Union européenne.
I understand the agreement is already applied on a de facto basis.	J'ai cru comprendre que l'accord était déjà appliqué de facto.
Several studies show that there is de facto segregation in the education system.	Plusieurs études montrent que l'enseignement connaît une ségrégation de facto.
Since then, she has been subject to a de facto travel ban.	Depuis, elle est sous le coup d'une interdiction de voyager de facto.
What counts is the de facto partnership, not the marriage certificate.	Ce qui compte, c'est le partenariat effectivement existant et non l'acte de mariage.
This, obviously, involved the recognition of the existence de facto of the puppet state.	Cela, naturellement, comportait la reconnaissance de facto de l’État fantoche.
Unfortunately no detailed data on the de facto situation was available, as yet.	Il n'existe malheureusement pas encore de données détaillées sur la situation concrète.
This model prefigured a type of de facto normalization of the procedures on this point.	Ce modèle préfigurait une sorte de normalisation de facto des procédures sur ce point.
SLA/MM currently has de facto military, political and administrative control of Gereida.	À l'heure actuelle, L'ALS/MM contrôle de facto Gereida aux plans militaire, politique et administratif.
Outlook is currently the de facto standard email client in the corporate world.	Outlook est actuellement le client de messagerie standard de facto dans le monde de l’entreprise.
In this case, the contract will be terminated de facto.	Dans ce cas là, le contrat sera résilié de fait.
Most forests are managed de facto by communities.	La plupart des forêts sont gérées de facto par les communautés.
This is why we are opposed to the de facto moratorium.	C'est pourquoi nous sommes opposés au moratoire de facto.
This would make UTF-8 de facto the default encoding.	Ceci ferait de l'UTF-8 le codage par défaut de facto.
Safety is de facto a major concern in professional kitchens.	La sécurité est de fait un souci important dans les cuisines professionnelles.
Serbia has de facto lost any entitlement to this territory.	La Serbie a, de fait, perdu tout droit sur ce territoire.
This is a de facto and de jure situation.	C'est une situation de facto et de jure.
This principle applies to both marriage and de facto unions.	Ce principe s'applique également au mariage et aux unions de fait.
Jurisdiction involves the assertion of authority, de facto or de jure.	La juridiction suppose l'affirmation de l'autorité, de facto ou de jure.
Were there temporary special measures to accelerate de facto equality?	Existe-t-il des mesures temporaires spéciales pour accélérer l'égalité de fait ?