circuit court

Dictionary
Examples

The Mission is currently assisting the Chief Justice in identifying the training needs of circuit court judges and other judicial personnel.	La Mission aide actuellement le juge en chef à déterminer les besoins de formation des juges et du personnel judiciaire des tribunaux d'instance.
DPP is also a professional team in one of the world, with a circuit court decision, which ensures responsiveness, flexibility and simplicity of relations.	DPP, c’est aussi une équipe de professionnels, dans une structure à taille humaine, avec un circuit de décision court, qui garantit réactivité, souplesse et simplicité des relations.
An agreement is also in place for the Fort McMurray circuit court to have Provincial Court sittings at the Janvier Nation as required.	Il existe également une entente pour la cour de circuit de Fort McMurray relativement à la tenue au besoin d'audiences de la Cour provinciale pour la Nation Janvier.
The judgement of the Supreme Court annulled the decision of the district court in that part and referred the case back to circuit court for a new hearing.	Le jugement de la Cour suprême a cassé la décision du tribunal de district et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel pour être entendue à nouveau.
In exchange for an appointment to a seat on the United States Circuit Court.	En échange d'un rendez-vous avec un siége à la cour des Etats-Unis.
The Circuit Court returned the case to the District Court for reconsideration.	La cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance pour réexamen.
In March 2003 Jay Bybee became a judge on the 9th Circuit Court of Appeals.	En mars 2003, Jay Bybee est devenu juge à la Cour d’Appel du neuvième « circuit ».
On 6 July 1999, the Circuit Court affirmed the District Court's ruling.	Le 6 juillet 1999, la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de première instance.
When you have the paperwork filled out, return it to the Circuit Court and pay the filing fee.	Lorsque vous aurez terminé, retournez à la Cour et payez votre taxe de dépôt.
In exchange for an appointment to a seat on the United States Circuit Court.	J'ai accepté un pot-de-vin. En échange d'un rendez-vous avec un siége à la cour des Etats-Unis.
As a result of the decision of the Circuit Court, the case was remitted back to the first instance court.	Par suite de la décision de la cour d'appel, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de première instance.
You'll need to fill out a petition for emancipation, which you can obtain by contacting the Circuit Court in your jurisdiction.	Vous devrez remplir une demande d'émancipation, que vous pourrez obtenir en contactant un avocat ou les services compétents.
Now come the months of waiting for the verdict of the 11th Circuit Court of Appeals in Atlanta, which will not be characterized by calm.	Il nous faut attendre maintenant des mois avant de connaître le verdict de la Cour d’appel d’Atlanta.
In a landmark decision, the Ninth Circuit Court of Appeals has ruled in support of both people who use medical cannabis and the constitutional principle of federalism.	Par une décision marquante, la 9e Cour d’Appel a rendu un jugement qui soutient les personnes qui utilisent le cannabis médical et le principe constitutionnel de fédéralisme.
In 1994 Tittjung was ordered removed to Croatia; this order was subsequently affirmed by the Board of Immigration Appeals and the 7th Circuit Court of Appeals.	En 1994, on ordonne sa déportation vers la Croatie, ordre ensuite ratifié par la Board of Immigration Appeals et la Cour d'appel du septième circuit des États-Unis.
Similarly, during the hearing on 6 July 1999, the Circuit Court refused to allow the author to testify or to otherwise participate in the hearing.	De même, lors de l'audience du 6 juillet 1999, la cour d'appel a refusé de laisser l'auteur témoigner ou participer de quelque autre façon à l'audience.
To this figure should be added approximately 200 bail cases correctly transferred to the Circuit Court and those 500 cases where defendants were remanded to prison.	À ce chiffre, il convient d'ajouter quelques 200 cas de libération sous caution dûment communiqués à la circonscription et les 500 cas où les prévenus ont été renvoyés en prison.
Three of us have come to the Miami Court to be re-sentenced due to an order from the Eleventh Circuit Court of Appeals, which determined that our sentences had been erroneously imposed.	Trois d’entre nous, avons été transférés à Miami pour recevoir de nouvelles sentences en vertu d’un ordre du Onzième Circuit de la Cour d’Appel d’Atlanta, qui a déterminé que nos sentences avaient été imposées de façon erronée.
Although it has its own courts, the Puerto Rican legal system is integrated into the United States federal judicial system via the First Circuit Court of Appeals.	Bien qu'ayant ses propres tribunaux, l'appareil judiciaire portoricain est intégré dans le système juridique fédéral des États-Unis par le biais de la Cour d'appel de la première circonscription judiciaire, et la législation fédérale prime sur la législation locale.
The United States Fifth Circuit Court of Appeals concluded that whilst the actions of Ms. Beets' trial attorney may have been unethical, they did not amount to a constitutional violation.	La cour d'appel de la cinquième circonscription judiciaire avait conclu que, si le comportement de l'avocat de Mme Beets avait pu être contraire à la déontologie, il ne constituait pas pour autant une violation des droits garantis par la Constitution.