underlie
- Examples
The guidance papers on training aid and employment aid set out the criteria which will underlie the Commission's assessment of the compatibility of such individually notifiied aid measures. | Les documents d'orientation concernant les aides à la formation et les aides à l'emploi définissent les critères sur lesquels se fondera l'appréciation, par la Commission, de la compatibilité des mesures, qui devront être notifiées individuellement. |
The guidance papers on training aid and employment aid set out the criteria which will underlie the Commission's assessment of the compatibility of such individually notifiied aid measures. | Les documents d'orientation concernant les aides à la formation et les aides à l’emploi définissent les critères sur lesquels se fondera l’appréciation, par la Commission, de la compatibilité des mesures, qui devront être notifiées individuellement. |
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