voie de fait

Dictionary
Examples

Le point 10 relatif aux allégations de voies de fait contre des détenus reste pour l'essentiel sans réponse.	Question 10 on alleged beatings of detainees also remained essentially unanswered.
Je veux qu'on l'arrête pour voies de fait.	No, I want him arrested.
Je veux qu'on l'arrête pour voies de fait.	I want him arrested.
Et toi, taule... pour voies de fait.	You're gonna go to prison.
Et toi, taule... pour voies de fait.	You're going to prison.
Sont donc compris dans l'infraction les voies de fait et les traumatismes mineurs (audience du 14 avril 1952, appel no 264, vingt-deuxième année judiciaire).	It therefore includes battery and minor trauma (hearing of 14 April 1952, Appeal No. 264, judicial year 22).
Il s'inquiète de ce que le nombre de plaintes pour harcèlement et voies de fait déposées en 1999 et 2000 n'ait pas beaucoup baissé.	Sentences of flogging or whipping should immediately be abolished.
La loi de 1995 relative au Code pénal incrimine les voies de fait ou menaces de voies de fait dirigées contre des fonctionnaires du Commonwealth.	The creates offences with respect to causing, or threatening to cause, harm to Commonwealth public officials.
Un mois plus tard, les 5 et 6 septembre, des douaniers de facto abkhazes ont été accusés de voies de fait sur des résidents de Tagiloni.	One month later, on 5 and 6 September, Abkhaz de facto customs officers were accused of beating a number of residents of Tagiloni.
Il a été jugé pour harcèlement, voies de fait, a été condamné à un an, a purgé 8 mois, et a été libéré il y a 2 semaines.	He was charged with stalking, battery, was sentenced to a year, served 8 months, and was released two weeks ago.
En cas de voies de fait, d'insultes, de dommages aux biens et autres infractions analogues, il faut que la partie lésée porte plainte pour qu'une enquête soit ouverte.	In order to initiate an investigation into ordinary injuries, insult, property damage and similar offenses, the offended party is expected to lodge a complaint.
voies de fait, intimidation, menace ou imprudence délibérée qui met en cause l’ordre ou la sécurité des biens ou des personnes,	Nevertheless there may be specific legislative cases where concerns for the environment, health, safety or competitiveness warrant the application of a threshold below 50 %.
voies de fait, intimidation, menace à l’égard d’un membre de l’équipage ; entrave à l’exercice de ses fonctions ou actes de nature à diminuer sa capacité à exercer ses fonctions,	Agglomerated or aggregated particles may exhibit the same properties as the unbound particles.
Article 401 : Lorsque les blessures ou les coups ou autres violences ou voies de fait ont entraîne une incapacité supérieure à vingt jours, la peine est l'emprisonnement d'un à trois ans et l'amende est de 120 à 1 000 dirhams.	Please provide any available details how these have been used in practice.
Le droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'État contre les voies de fait ou les sévices de la part de fonctionnaires du Gouvernement ou de tout individu, groupe ou institution	According to the Turkish Constitution, everyone has the right to life and the right to protect and develop his physical and spiritual entity.
Aussi, à l'occasion de chaque arrivée à Prizren, où il ne reste plus qu'une trentaine de Serbes vivant dans des conditions extrêmement difficiles, les policiers kosovars menaçaient les avocats serbes de voies de fait.	Also, on the occasion on each arrival in Prizren, in which merely thirty or so Serbs still live under extremely difficult conditions, the members of the Kosovo police force threatened the Serb lawyers with force.
Voies de fait graves. Vous avez cassé le nez d'un agent de sécurité et trois de ses doigts.	You busted the nose of a security guard and three of his fingers.