vires

Translator
Examples

You're surrounded by men and you vires your husband.	Tu t'entoures d'hommes et tu vires ton mari.
Particularly, the processing of nominal data for any other purpose would be ultra vires.	En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.
Domestic courts have adopted conflicting positions on the general issue of immunity in connection with ultra vires acts.	La jurisprudence hésite sur la question générale de l'immunité à raison d'actes ultra vires.
If the action of the member was ultra vires, the Executive Secretary would properly decline to intervene.	Au cas où celui-ci aurait excédé ses pouvoirs, le Secrétaire exécutif refuserait d'intervenir.
The only case in which the question could arise was if an international organization acted ultra vires.	Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.
A decision reached by an administrative authority not authorized by law is ultra vires and void.	Une décision d'une autorité administrative qui serait contraire à la loi est considérée comme ultra-vires et est frappée de nullité.
Legislation or actions which are found incompatible by a Scottish court are likely to be declared ultra vires and therefore struck down.	Les lois ou mesures jugées incompatibles par un tribunal écossais risquent d'être déclarées ultra vires et donc annulées.
In this respect, the complainant submits that state authorities are responsible in cases where their agents acted ultra vires.	À cet égard, souligne-t-il, les autorités de l'État sont responsables lorsque leurs agents se rendent coupables d'un excès de pouvoir.
A related question is whether acts performed ultra vires by State officials are covered by immunity ratione materiae.	Une question connexe est celle de savoir si les actes accomplis ultra vires par le représentant de l'État sont couverts par l'immunité ratione materiae.
Similarly, the Court has declared a provision of the Royal Nepal Airlines Corporation Rules (1974) ultra vires.	De même, la Cour a déclaré qu'une disposition du règlement de la Royal Nepal Airline Corporation (1974) allait au-delà des pouvoirs de cette organisation.
One would then have to examine in the case of ultra vires conduct if it related to the functions entrusted to the person concerned.	Il faudrait alors en pareil cas examiner si le comportement ultra vires est lié aux fonctions confiées à la personne considérée.
The International Court of Justice appears to have asserted the organization's responsibility for ultra vires acts also of persons other than officials.	La Cour internationale de Justice semble avoir retenu la responsabilité de l'organisation également pour les actes ultra vires de personnes autres que ses fonctionnaires.
The Mory group company appealed against this rejection decision on grounds of ulta vires before the Paris Administrative Court.	Cette décision de rejet a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir formé par la société Mory group devant le tribunal administratif de Paris.
The two amendments that my colleague is suggesting are well beyond the bounds of what this House can do: they are, indeed, ultra vires.	Les deux amendements suggérés par ma collègue vont bien au-delà des limites des compétences de cette Assemblée : en fait, ils sont ultra vires.
In that regard, the demand for the suspension of enrichment is illegal, ultra vires and in contravention of the provisions of the NPT.	À cet égard, la demande de suspension des activités d'enrichissement est illégale, ultra vires et contraire aux dispositions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
Its provisions impose the obligation on the General Secretariat to verify whether the information that is processed is intra vires and otherwise consistent with the rules of ICPO-Interpol.	Il oblige le Secrétariat général à vérifier si l'information traitée est intra vires et compatible à tous autres égards avec les règles de l'OIPC-Interpol.
Nevertheless, he took an ultra vires initiative, contrary to his mandate, to gather information, which he compiled in a document intended to be an official report.	Néanmoins, il a pris par-delà ses pouvoirs une initiative contraire à son mandat, recueillant des informations qu'il a compilées dans un document qu'il comptait présenter en tant que rapport officiel.
The situation is different where the conduct is ultra vires for the international organization, a case that is not conceivable for States due to their general competence.	Il en va différemment en cas de comportement ultra vires de l'organisation internationale, contrairement à ce qui se passe avec les États qui eux jouissent de compétences générales.
So, too, in the absence of a situation threatening or breaching international peace and security, would we question the vires in the purported use of Chapter VII of the Charter.	De plus, en l'absence d'une situation menaçant ou troublant la paix et la sécurité internationales, nous remettons en question le caractère vires de l'utilisation proposée du Chapitre VII de la Charte.
The report also covers situations in which the judiciary has displayed independence and determination in responding to such measures, highlighting the importance of efforts by the judiciary to put a stop to ultra vires acts by other authorities.	Le rapport recense aussi des cas dans lesquels le système judiciaire a fait face à de telles mesures avec indépendance et détermination, en soulignant qu'il importe que le pouvoir judiciaire mette un frein aux actes ultra vires des autres pouvoirs.