unlawfully

Dictionary
Examples

The personal data concerning you has been processed unlawfully.	Les données personnelles vous concernant ont été traitées illégalement.
Therefore, the aid was unlawfully granted before 1 October 2004.	L’aide a donc été accordée illégalement avant le 1er octobre 2004.
The personal data have been processed unlawfully.	Les données personnelles ont été traitées de manière illégale.
The personal data have been processed unlawfully.	Les données personnelles ont été traitées de façon illégale.
The personal data have been unlawfully processed.	Les données personnelles ont été traitées de manière illicite.
Anyone who has been arrested unlawfully shall have the right to indemnity.	Quiconque a été arrêté illégalement a le droit d'être indemnisé.
The personal data have been unlawfully processed.	Les données personnelles ont été traitées de façon illégale.
The personal data have been processed unlawfully.	Les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite.
The personal data have been unlawfully processed.	Les données personnelles ont été traitées de manière illégitime.
The personal data concerning you has been processed unlawfully.	Les données personnelles vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
The personal data have been unlawfully processed.	Des données à caractère personnel ont été traitées illégalement.
The personal data were processed unlawfully.	Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement.
The personal data have been processed unlawfully.	Les données personnelles ont été illégalement traitées.
The personal data were processed unlawfully.	Les données personnelles ont été traitées de manière illicite.
The personal data have been unlawfully processed.	Les données personnelles ont été traitées de manière inappropriée.
Amount of aid granted unlawfully [2] Currency: …	Montant de l'aide octroyée illégalement [2]valeur : …
The personal data were processed unlawfully.	Les données personnelles ont été traitées de manière illégale.
Your personal data have been unlawfully processed.	Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement.
The personal data have been unlawfully processed.	Les données personnelles ont été traitées sous une forme illégale.
The personal data was processed unlawfully.	Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement.