tribunal de commerce

Dictionary
Examples

La société est inscrite au tribunal de commerce de Zagreb sous le numéro (MBS) 080054220.	The company is registered in the Commercial court in Zagreb under number (MBS) 080054220.
C'est pas tribunal de commerce.	This isn't traffic court.
Statuant sur cette exception, le tribunal de commerce avait considéré ne pas avoir compétence.	Upon his objection, the Commercial Court ruled that it did not have jurisdiction.
L'ancien système était composé de tribunaux religieux, du tribunal de commerce et du tribunal pénal.	The former judiciary system was composed of religious courts, the commercial court and the penal court.
Le Consulat de la Mer, fondé en 1326, était le siège du tribunal de commerce maritime.	Consulate of the Sea, founded in 1326, was the seat of the court of maritime trade.
Ils ont aussi recours à des tribunaux de commerce, comme le tribunal de commerce de Londres, d’Amsterdam ou de New York.	They have also resorted to tribunals dealing with trade issues, in London, Amsterdam or New York.
Le 31 juillet 2001, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la CMdR.	On 31 July 2001, the commercial court of Marseille opened bankruptcy proceedings in respect of CMdR.
Le tribunal de commerce de Montargis s'est déclaré incompétent, ce qu'a contesté l'acheteur qui a formé ultérieurement un contredit.	The Montargis Commercial Court declared that it lacked jurisdiction; this was contested by the buyer, who consequently raised an objection.
Le jugement du tribunal de commerce autorisant l'opération interdit jusqu'en septembre 2004 les licenciements pour motifs économiques ainsi que les cessions d'actifs.	The judgment of the commercial court authorising the operation prohibited until September 2004 any economic layoffs or asset disposals.
Le tribunal de commerce de Nanterre a décidé d’une période d’observation de six mois et fixé une nouvelle audience au 27 mars 2012.	The Nanterre Commercial Court ordered an observation period of six months and arranged a new hearing for 27 March 2012.
En 1986, Acomal est devenue insolvable et a été déclarée en faillite par le tribunal de commerce de Gand (Belgique) le 14 juin 1988.	In 1986, Acomal Company became insolvent and was declared bankrupt by the Commercial Court of Gent, Belgium, on 14 June 1988.
Les juridictions spécialisées sont : le tribunal de commerce, le tribunal de première instance et la Cour constitutionnelle.	The specific domain courts are: the Court of Commerce, the Magistrates' Court and the Constitutional Court of the Republic of Croatia.
Procédure d'insolvabilité devant la High Court of Justice, Chancery Division of London (Royaume-Uni) et devant le tribunal de commerce de Nanterre (France) (2006).	Insolvency proceedings before the High Court of Justice, Chancery Division of London (United Kingdom) and before the Commercial Court of Nanterre (France) (2006).
Procédure d'insolvabilité devant la High Court of Justice, Chancery Division of London (Royaume-Uni) et devant le tribunal de commerce de Nanterre (France) (2006).	Insolvency proceedings before the High Court of Justice, Chancery Division of London (United Kingdom) and before the Commercial Court of Nanterre (France), (2006).
La reprise des actifs de CVSL a été homologuée par le tribunal de commerce de Liège le 20 octobre 2009.	Compatibility of the aid with the internal market
En attendant, les ouvriers de GM&S devraient être fixés sur leur sort dans les prochains jours, quand tombera la décision du tribunal de commerce de Poitiers.	The fate of the GM&S workers is due to be sealed in the coming days, when the commercial court of Poitiers issues its decision.
CVSL, qui exploitait la cristallerie avant VSL, a été déclarée en faillite le 11 août 2008 par le tribunal de commerce de Liège.	When the engine is stabilized, the engine mapping shall be performed according to the following procedure.
En cas de contestation non résolue entre La Boutique et l'acheteur, seul le tribunal de commerce le plus proche de La Boutique sera compétent en la matière.	In case of dispute unresolved between the shop and the buyer, only the court of the nearest shop La Boutique will have jurisdiction in the matter.
En effet, Brandt Italia n'a pas disposé de cette somme bloquée à titre conservatoire depuis le jugement du tribunal de commerce de Brescia du 5 juillet 2004.	That sum was provisionally frozen by the judgment of the Ordinary Court of Brescia of 5 July 2004, and was not available to Brandt Italia thereafter.
Un plan qui a été élaboré sans qu'ils soient consultés et qui leur est imposé par le tribunal de commerce de Paris.	This plan was drawn up without consulting the shareholders and has been imposed on them by the Paris Tribunal De Commerce (Court of Arbitration in Business Matters).