commercial court

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Examples

The fate of the GM&S workers is due to be sealed in the coming days, when the commercial court of Poitiers issues its decision.	En attendant, les ouvriers de GM&S devraient être fixés sur leur sort dans les prochains jours, quand tombera la décision du tribunal de commerce de Poitiers.
In case of any dispute, the commercial court of Carcassonne is competent and that, regardless of the provisions of the general conditions of purchases the buyer.	CONTESTATION : En cas de contestation quelconque, seul le tribunal de commerce de CARCASSONNE est compétent et ce, quelles que soient les clauses des conditions générales d’achats de l’acheteur.
Due to lack of jurisdiction, the action was transferred to the Brno Regional Commercial Court.	Cette juridiction n'étant pas compétente, l'affaire a été renvoyée au tribunal régional de commerce de Brno.
The Commercial Court of Paris gave three decisions in favor of LVMH in three separate cases.	Le Tribunal de Commerce de Paris a en fait rendu trois jugements en faveur de LVMH, dans trois affaires distinctes.
There are also plans underway for the implementation of a fulltime Commercial Court and Community Courts.	Des projets sont aussi à l'étude pour mettre en place un tribunal du commerce fonctionnant à plein temps et des tribunaux communautaires.
The Nanterre Commercial Court ordered an observation period of six months and arranged a new hearing for 27 March 2012.	Le tribunal de commerce de Nanterre a décidé d’une période d’observation de six mois et fixé une nouvelle audience au 27 mars 2012.
According to the press, the CFDT lodged a takeover bid for the company with the Paris Commercial Court on 24 August 2011.	Selon la presse, la CFDT a déposé une offre de reprise de l’entreprise auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 24 août dernier.
On 26 June 2000, after freezing ABC Produkt's bank account, the Belgrade Higher Commercial Court ordered ABC Produkt to vacate its premises.	Le 26 juin 2000, après avoir gelé son compte en banque, le Tribunal supérieur du commerce de Belgrade a sommé ABC Produkt de quitter ses locaux.
In fact, as indicated in recital 10, SeaFrance was placed under a judicial reorganisation procedure on 30 June 2010 by the Paris Commercial Court.	En effet, comme il a été indiqué au considérant (10), SeaFrance a été placée en redressement judiciaire le 30 juin 2010 par le Tribunal de Commerce de Paris.
However, the Court of Appeal declared that the Montargis Commercial Court had jurisdiction to rule on the consequences of the sale dated 9 October 1998, subject to the right of the company T.C.E.	Toutefois, elle a déclaré le tribunal de commerce de Montargis compétent pour juger des conséquences de la vente du 9 octobre 1998, sauf à la société T.C.E.
Formerly a member of the judiciary, he sat in many courts before specialising in company and commercial law in 2008, after which he presided over Commercial Court No 9 of Madrid until 2014.	En 2008, il a obtenu le titre de spécialiste en droit commercial et a été assigné au tribunal de commerce nº 9 de Madrid, au sein duquel il a exercé jusqu’en 2014.
By judgment of 9 September 2009 noting the existence of liabilities that ruled out the prospect of a continuation plan, the Paris Commercial Court ruled on the insolvency of CELF and appointed a receiver.	Par jugement du 9 septembre 2009 constatant l’existence d’un passif excluant la perspective d’un plan de continuation, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire du CELF et a désigné un liquidateur.
By letter dated 21 October 2009, the French authorities informed the Commission that CELF had been put into receivership by judgment of the Paris Commercial Court dated 9 September 2009 and had ceased trading.	Par courrier en date du 21 octobre 2009, les autorités françaises ont informé la Commission que le CELF avait été mis en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 9 septembre 2009 et avait cessé ses activités.
The sums to be recovered shall give rise to interest from the date on which they were placed at the disposal of the beneficiary, until 25 February 2009, the date of the decision of the Paris Commercial Court commencing the insolvency safeguard procedure.	Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’au 25 février 2009, date du jugement du Tribunal de commerce de Paris ouvrant la procédure de sauvegarde.
The sums to be recovered give rise to interest from the date on which they were placed at the disposal of the beneficiary until 25 February 2009, the date of the decision of the Paris Commercial Court commencing the insolvency safeguard procedure,	Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’au 25 février 2009, date du jugement du Tribunal de commerce de Paris d’ouverture de la procédure de sauvegarde,
In the context of the procedure for judicial reorganisation of SeaFrance, initiated on 30 June 2010, the Paris Commercial Court is to give a final decision on 25 October 2011 on whether SeaFrance is to go into liquidation or continue its activity [5].	Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de SeaFrance initiée le 30 juin 2010, le Tribunal de Commerce de Paris doit définitivement se prononcer le 25 octobre 2011 quant à la mise en liquidation de SeaFrance ou la continuation de son activité [5].
The former judiciary system was composed of religious courts, the commercial court and the penal court.	L'ancien système était composé de tribunaux religieux, du tribunal de commerce et du tribunal pénal.
On 31 July 2001, the commercial court of Marseille opened bankruptcy proceedings in respect of CMdR.	Le 31 juillet 2001, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la CMdR.
In Denmark, for example, we have a special maritime and commercial court dealing exclusively with issues relating to companies.	Au Danemark, nous avons, par exemple, un tribunal maritime et de commerce qui ne s'occupent que des questions concernant les entreprises.
The judgment of the commercial court authorising the operation prohibited until September 2004 any economic layoffs or asset disposals.	Le jugement du tribunal de commerce autorisant l'opération interdit jusqu'en septembre 2004 les licenciements pour motifs économiques ainsi que les cessions d'actifs.