proscribe

proscrire

The purpose of requiring the mutual consent of the spouses under Togolese law is to proscribe forced marriages.	En exigeant le consentement mutuel des époux le droit togolais entend proscrire les mariages forcés.
However, any decision made by the Secretary of State to proscribe an organisation has to be approved by both Houses of Parliament.	Néanmoins, toute décision d'interdiction d'une organisation prise par le ministre doit être approuvée par les deux chambres du Parlement.
However, any decision made by the Secretary of State to proscribe an organisation has to be approved by both Houses of Parliament.	Toutefois, toute décision qu'il prend en ce sens doit recueillir l'approbation des deux chambres du Parlement.
Deriving from this, principal legislation passed by the Oireachtas has been utilised to proscribe a number of `paramilitary' type organizations.	S'inspirant de ces dispositions, on s'est appuyé sur une loi importante adoptée par l'Oireachtas pour interdire certaines organisations de type « paramilitaire ».
It smacks of absolutism, in my view, to proscribe the discussion of constitutional matters by the Heads of State or Government.	Il me semble que l’interdiction faite aux chefs d’État ou de gouvernement de débattre des questions constitutionnelles sent l’absolutisme.
Indeed, it is only a few months ago that EU leaders agreed to proscribe export credit guarantees to Iran.	En effet, il y a seulement quelques mois que les dirigeants européens se sont accordés sur l'interdiction des garanties de crédit à l'exportation en faveur de l'Iran.
My delegation therefore regards this draft resolution as a means of signalling the international community's determination to proscribe the illicit trade in conflict diamonds.	En conséquence, ma délégation pense que ce projet de résolution est un moyen d'exprimer la détermination de la communauté internationale d'interdire le commerce illicite des diamants de la guerre.
For example, the right to freedom of expression may be limited to proscribe incitement to terrorism or derogated from in the case of declaring a state of emergency.	Par exemple, le droit à la liberté d'expression peut être restreint de manière à interdire l'incitation au terrorisme ou peut faire l'objet d'une dérogation lorsque le gouvernement déclare l'état d'urgence.
ILO Convention No. 97, adopted in 1949, contains provisions to proscribe inequalities of treatment with respect to the employment of international migrants.	La Convention no 97 de l'OIT, adoptée en 1949, contient des dispositions appelant les États à appliquer à l'emploi des travailleurs migrants un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu'il applique à ses propres ressortissants.
No data can be provided on how long it takes to proscribe at the behest of another state - it varies dramatically depending on the organisation or state.	Il est impossible d'indiquer le temps que prend en moyenne une décision d'interdiction demandée par un autre État ; en effet, le délai varie considérablement selon l'organisation ou l'État dont il s'agit.
The measures each Party adopts or maintains to proscribe anti-competitive business conduct and the enforcement actions it takes pursuant to those measures shall be consistent with principles of transparency, non-discrimination and procedural fairness.	Les mesures adoptées ou maintenues par chaque Partie afin de prohiber le comportement commercial anticoncurrentiel et les actions de mise en application qu’elle exerce à cet égard sont conformes aux principes de transparence, de nondiscrimination et d’équité procédurale.
This implies that any multilateral trade agreement which intends to proscribe or limit production subsidies (on which, as the earlier discussion suggests, GATT is ambiguous) must extend its concern to sector-specific subsidies to factor inputs.	Il s'ensuit que tout accord commercial multilatéral visant à interdire ou à limiter les subventions à la production (concernant lesquelles, comme on l'a vu plus haut, le GATT est ambigu) doit prendre en considération les subventions accordées sur les intrants dans certains secteurs.
The parties are to consider matters relating to the operation, implementation, application or interpretation of the competition policy chapter, and to review both their measures to proscribe anti-competitive activities and the effectiveness of enforcement actions.	Les parties doivent examiner non seulement les questions afférentes au fonctionnement, à la mise en œuvre, à l'application ou à l'interprétation du chapitre sur la politique de concurrence, mais aussi les mesures d'interdiction d'activités anticoncurrentielles et l'efficacité des mesures d'application.
Another requirement is the obligation on States to bring to justice/prosecute in order to proscribe those groups/entities which are on the lists and sanction those individuals who are members of those groups/entities which have links to terrorism.	Par ailleurs, les États ont l'obligation de traduire en justice et de poursuivre les groupes ou entités figurant sur la liste afin de les interdire et de sanctionner les personnes appartenant à ces groupes ou entités qui ont des liens avec le terrorisme.
To proscribe, therefore.	A proscrire, donc.