infringe

enfreindre

The departments under the responsibility of my colleague Mr Dimas do, however, investigate land development cases where these are alleged to infringe Community environmental law.	Les services se trouvant sous la responsabilité de mon collègue M. Dimas enquêtent toutefois sur les affaires d'aménagement des sols signalées comme enfreignant le droit communautaire en matière d'environnement.
In view of the flexibility of this criterion, the Commission notes that the Spanish authorities can be expected not to infringe the free movement of goods.	Liste des produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification CIP
The definition should be sufficiently narrow not to infringe on the right of States to make political pronouncements and should reflect a deliberate intention to create a legally binding obligation.	La définition devrait être assez étroite pour ne pas empiéter sur le droit des États d'avoir des prises de position politiques et traduire l'intention délibérée de créer une obligation juridiquement contraignante.
Whatever the outcome of this coup, in the short or the long run, it certainly constitutes an attempt to infringe on the will to establish a long-lasting democracy in the country.	Quelque soit le devenir à court ou moyen terme de ce coup de force, il constitue certainement une nouvelle atteinte à la volonté d'instaurer durablement la démocratie dans ce pays.
Generally, surveillance in that area was entirely legal. However, groups operating outside the framework of the law could also use information technology to infringe on people's privacy.	Certes, la surveillance exercée dans ce domaine a généralement un caractère tout à fait légal. Mais l'intrusion dans la vie privée, par le biais de l'informatique, peut aussi être le fait de groupes agissant en marge de la loi.
No attempt was made to impose controls stemming capital flight, much less any move to nationalize the banks or to infringe on the wealth, power and privilege of the Greek ruling class.	Elle n'a pas imposé de contrôle pour bloquer cette fuite de capitaux, encore moins nationalisé les banques ou pris une quelconque mesure qui aurait nui à la richesse, au pouvoir ou aux privilèges de la classe dirigeante grecque.
We must not encourage people to infringe copyright.	Nous ne devons pas encourager les gens à enfreindre le droit d'auteur.
The interconnectedness of the global village continues to infringe upon traditional political boundaries.	L'interdépendance du village mondial continue d'empiéter sur les limites politiques traditionnelles.
I don't want to infringe on your privacy, man.	Je ne veux pas envahir ton intimité.
Use of our services to infringe upon any copyright or trademark is prohibited.	L'utilisation de nos services pour enfreindre un droit d'auteur ou une marque est interdite.
Use of our services to infringe upon any copyright or trademark is prohibited.	L'utilisation de nos services pour empiéter sur n'importe quel droit d'auteur(copyright) ou marque déposée est interdite.
Here again, the main concern is not to infringe the letter of the law.	Là encore, la préoccupation primordiale est de ne pas enfreindre le cadre légal.
Use of our services to infringe upon any copyright or trademark is prohibited.	L’utilisation de nos services pour porter atteinte à un droit d’auteur ou de la marque est interdite.
The laws protect property owners against any attempts to infringe on these rights.	Les propriétaires de ces biens sont protégés contre toute tentative de porter atteinte à ce droit.
Do not want to infringe on others, do not consider that 'my right'.	Je ne veux pas controler les autres, ne considère pas que cela soit « mon droit ».
But apparently, in some cases, this is considered to infringe State aid criteria.	Mais apparemment, dans certains cas, cette démarche est considérée comme une infraction aux critères régissant les aides publiques.
Reformulate paragraph 19.22 so as not to infringe upon the sovereignty of Member States.	Remanier le paragraphe 19.22 de manière à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à la souveraineté des États Membres.
They believe that such a system would significantly lower the incentive not to infringe, Sauer said.	Ils pensent qu’un tel système encouragera davantage les incitations à enfreindre la loi, a déclaré Sauer.
In any case, we certainly cannot continue to infringe workers' rights as we are doing.	Il ne faut en aucun cas continuer de léser les droits des travailleurs comme on le fait.
However, this is not consistently enforced and the media has been able to infringe this law regularly with impunity.	Cependant, cela n'est pas systématique et les médias violent régulièrement la loi en toute impunité.