enact

promulguer

The objective is to enact the Treaty on 1 January 2009.	L'objectif est que le Traité entre en vigueur le 1er janvier 2009.
It is for States parties to enact comprehensive legislation.	Faire en sorte que les États parties aient une législation globale.
And crush the heart of the one I love most to enact it?	Et écraser le cœur de celle que j'aime le plus pour l'activer ?
Only then will we be able to enact fair and appropriate regulations.	C'est seulement à ce prix que nous pourrons prendre des dispositions justes et adaptées.
Young people have the same desires as adults, just fewer resources to enact them.	Les jeunes gens ont les mêmes désirs que les adultes, mais seulement moins de ressources pour les réaliser.
Accordingly, it was considered desirable to prepare a harmonized statutory provision for States that might wish to enact it.	De même, il a paru souhaitable d'élaborer une disposition réglementaire harmonisée à l'intention des États qui voudraient consacrer cette intention.
No advancement has been made to enact this recommendation.	Aucun progrès n'a cependant été fait pour appliquer cette recommandation.
Malaysia is proposing to enact specific legislative provisions for this purpose.	La Malaisie se propose d'adopter des dispositions législatives spécifiques à cet effet.
The Parliament is empowered to enact laws.	Le Parlement est habilité à adopter des lois.
In future, Member States may wish to enact national rules.	À l'avenir, les États membres pourraient vouloir disposer de normes nationales.
Requiring States to enact appropriate laws is only the first step.	Demander aux États d'adopter les lois voulues n'est qu'une première étape.
It was not enough to enact laws.	Il ne suffit pas de promulguer des lois.
It is time to enact that legislation.	Il est temps d'adopter cette législation.
Croatia does not intend to enact a separate Law on Extradition.	La Croatie n'envisage pas d'adopter une loi spécifiquement consacrée à l'extradition.
The governing body had the power to enact and enforce just laws.	L'organe directeur a le pouvoir de promulguer et d'appliquer des lois justes.
So he had to enact one of his own.	Et qu'il devait en activer un à lui.
We need these transformations to enact this in the name of art.	Nous avons besoin de ces transformations pour appliquer cela au nom de l'Art.
Capacity to enact what has been agreed is a key factor.	La capacité de mettre en ?uvre ce qui a été décidé est un facteur clé.
There has to be another way to enact it.	Il doit y avoir un autre moyen.
The Committee urges the Government to enact legislation to prohibit such practices.	Le Comité engage vivement le Gouvernement à adopter une législation visant à interdire ces pratiques.