decree

décret

– Immigration is too serious a subject to simply leave to the polling organisations or to decree it to be an important subject only during national elections.	. - L’immigration est un sujet trop sérieux pour le laisser aux seuls instituts de sondage ou se borner à le décréter sujet d’importance majeure lors des élections nationales.
Go to Decree 142/2010 dated 4th Octubre by the Canaries Government->	Consulter le Décret 142/2010 du 4 octobre du Bars-Cafétérias de Gran Canaria
What criteria do the courts use to decree pre-trial detention?	Quels critères les tribunaux appliquent-ils pour ordonner une détention provisoire ?
The Council of Ministers has the power to decree a state of emergency.	Le Conseil des Ministres est habilité à décréter l'état d'urgence.
It is difficult to decree normality in a country by waving the barrel of a kalashnikov.	Il est difficile d'accrocher la normalité au canon d'une kalachnikov.
The gravity of the infraction, significantly, is not enough to decree this freedom-depriving measure.	A noter que la gravité de l'infraction ne suffit pas à motiver cette mesure privative de liberté.
Having regard to decree no. 64-1086 of 27 October 1964 amending the Electoral Code;	Vu le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral ;
Initially the Commission quite rightly claimed the right to decree a complete export ban on dangerous products.	La Commission européenne a eu raison, initialement, de réclamer le droit de décider l' interdiction totale de l' exportation de produits dangereux.
In 2001, the Government established the conditions for entitlement to a survivor's pension pursuant to decree No. 2001-129 of 4 April 2001.	Il s'agit du décret no 2001-129 du 4 avril 2001 portant conditions de jouissance de la pension de veuf.
Those taxpayers that have already requested numbering ranges for electronic invoices according to decree 1929 must invoice electronically starting in January 2018.	D'une part, les contribuables qui ont déjà demandé des séries de numérotation pour les factures électroniques, selon le décret 1929, devront facturer électroniquement à compter de Janvier 2018.
It is not the purpose of such tribunals to determine punitive sentences but rather to adjudicate honest differences of opinion and to decree the everlasting survival of ascending mortals.	Ces tribunaux n'ont pas pour but de rendre des sentences punitives, mais plutôt de juger les honnêtes divergences d'opinion et de décréter la survie éternelle des mortels ascendants.
It is not the purpose of such tribunals to determine punitive sentences but rather to adjudicate honest differences of opinion and to decree the everlasting survival of ascending mortals.	Ces tribunaux n’ont pas pour but de rendre des sentences punitives, mais plutôt de juger les honnêtes divergences d’opinion et de décréter la survie éternelle des mortels ascendants.
The Council of Ministers also has the power to decree a state of emergency which could temporarily suspend the enjoyment of fundamental human rights with the exception of the non-derogable rights.	Le Conseil des Ministres est également habilité à décréter l'état d'urgence qui peut provisoirement suspendre l'exercice des droits fondamentaux, à l'exception des droits non susceptibles de dérogation.
In 2001, the Government established the conditions for entitlement to a survivor's pension pursuant to decree No. 2001-129 of 4 April 2001.	Depuis 2001, le Gouvernement a fixé les conditions de jouissance de la pension de veuf. Il s'agit du décret no 2001-129 du 4 avril 2001 portant conditions de jouissance de la pension de veuf.
We sought to remind people why we enacted the new constitution, to decree to all persons in Kenya and generations to come: human dignity, equality and freedom.	Nous avons cherché à rappeler au peuple pourquoi nous avions promulgué la nouvelle constitution, à décréter à l'intention de toutes les personnes au Kenya et des générations à venir : la dignité humaine, l'égalité et la liberté.
In particular, it is not Europe's role to decree, on the basis of scientific studies, which are only of value until the next studies that contradict them, that smoking cannabis is a good thing.	Et ce n'est surtout pas à l'Europe de décréter sur la base d'études scientifiques, qui n'ont d'ailleurs de valeur que jusqu'aux prochaines études les remettant en cause, qu'il est bon de fumer du cannabis.
The votes to decree the winners of this song contest began on the Facebook page of Radio Salesian last Saturday, December 22nd, and today, January 2nd, the name of the winners are to be announced.	Les votes pour décréter les vainqueurs de ce concours de la chanson, ont commencé, sur la page Facebook de ‘Radio Salesian’, le samedi 22 décembre dernier, et aujourd’hui, 2 janvier, on s’attend à connaitre le vainqueur.
When your mouth is so dry becos you refuse to receive di LIVING WATER, ME YAHUSHUA, and I go seal up di sky and I go make MY Two Witnesses to decree say no more rain to fall!	Pour les châtier ! Lorsque votre bouche est asséchée lorsque vous avez refusé de recevoir L’EAU VIVANTE, MOI YAHUSHUA, et JE ferme le ciel et fais que MES Deux Témoins décrètent qu’il n’y aura plus de pluie qui tombera !
According to Decree, the members of the State social insurance regime shall benefit from it.	Selon ce décret, les membres du Régime d'État d'assurance sociale devraient en bénéficier.
Attention must also be drawn to Decree No. 98-433 providing for general private education.	En matière d'enseignement privé, il faut citer le décret no 98.433 portant statut de l'enseignement privé (général).