décret

Dictionary
Examples

Un projet de décret fixe cette proportion à 85 %.	A draft decree sets this proportion at 85 %.
Un projet de décret fixe cette proportion à 93 %.	A draft decree sets this proportion at 93 %.
Le Conseil a été créé par un décret présidentiel de 1991.	The Council was established by a presidential decree in 1991.
Il y avait un respect pour nous dans le décret horrible.	There was a respect for us in the horrible decree.
Selon les entrepreneurs, ce décret va paralyser leurs activités.	According to the entrepreneurs, this Decree will paralyze their activities.
Ledit décret est entré en vigueur le 2 juillet 2001.	The said decree entered into force on 2 July 2001.
La communauté possède un décret de restitution de 1922.	The community has a decree from the restitution of 1922.
Le Sultan nomme le Président du Conseil par décret royal.	The Sultan appoints the President of the Council by royal decree.
Il y avait même un spécial Mikhaïlovitch décret du Tsar Alexei.	There was even a special Decree of Tsar Alexei mikhailovich.
Un décret ou affirmation est une prière avec de la puissance.	A decree or affirmation is a prayer with power.
Il n'a toutefois fait aucune référence au décret en question.	However, it made no reference to the decree in question.
Selon le décret de 1957, la population a été divisée Nogai.	According to the decree of 1957 Nogai nation was divided.
Nous pouvons changer un décret pour le mieux.	We can change a decree for the better.
Il a été nommé par décret impérial le 17 Janvier 1850.	He was appointed by Imperial Decree on 17 January 1850.
Ce décret entre en vigueur au jour de sa promulgation.	This Decree enters into force from the day of its promulgation.
De même, nous nous félicitons du décret sur les droits des femmes.	Likewise, we welcome the decree on the rights of women.
En 1856, un décret royal déclare inutile le château.	In 1856, a royal decree declared unnecessary castle.
Le décret sur l´origine des eaux usées a été aboli.	The decree based on the wastewater origin has been overridden.
Ce décret est entré en vigueur le 1er août 2005.	The Decree entered into force on 1 August 2005.
Nonobstant, ce décret n'est pas encore entré en vigueur.	However, this ordinance has not yet entered into force.