contravene

enfreindre

There is a delicate issue here: that these work agreements may be judged to contravene article 85 of the Treaty.	Car il se poserait un problème délicat si l'on venait à juger que ces accords sont contraires à l'article 85 du Traité.
It is alleged to contravene the Treaty rules on competition.	Ceux-ci seraient contraires aux règles de la concurrence du Traité.
On the contrary, the proposal seems to contravene the gas directive.	Au contraire, celle-ci semble enfreindre la directive gaz.
The Company does not intend to enable you to contravene applicable law.	La Société n’a pas l’intention de vous permettre de contrevenir à la loi applicable.
Some agreements included clauses or objectives likely to contravene United Nations rules.	Certains accords comportaient des clauses ou énonçaient des objectifs qui étaient susceptibles de contrevenir aux règles de l'ONU.
The regulatory body shall intervene if negotiations are likely to contravene the requirements of this Chapter.	L'organisme de contrôle intervient immédiatement si les négociations sont susceptibles de contrevenir aux dispositions du présent chapitre.
The Company does not intend to enable you to contravene applicable law.	Il n’est pas dans les intentions de la société de vous laisser transgresser la loi en vigueur.
We reserve the right to refuse any announcements which seem to contravene the terms and conditions of use.	Nous nous réservons le droit de refuser les annonces nous paraissant contraires aux conditions générales d’utilisation.
A law passed on 30 November 1993 is said to contravene freedom of religion and the principle of non-discrimination.	Une loi adoptée le 30 novembre 1993 serait contraire à la liberté religieuse et au principe de non-discrimination.
If a country were to contravene this order, it would see soon bursting a civil war, rise of any part by the CIA.	Si un pays devait contrevenir à cet ordre, il verrait bientôt éclater une guerre civile, montée de toute pièce par la CIA.
We further warrant in that respect that it does not intend to enable you to contravene any applicable law.	Nous garantissons en outre que notre Casino en ligne n'a pas pour intention de vous amener à contrevenir à une quelconque loi applicable.
We further warrant in that respect that it does not intend to enable you to contravene any applicable law.	Nous garantissons en outre à cet égard que cet accès et cette utilisation ne tendent pas à vous permettre de contrevenir à toute loi applicable.
There are several examples of hastily adopted counter-terrorism laws which introduced definitions that lacked in precision and appeared to contravene the principle of legality.	Il existe plusieurs exemples de lois antiterroristes adoptées à la hâte qui introduisent des définitions manquant de précision et semblent aller à l'encontre du principe de légalité.
We consider this agreement to contravene Article 276 of the Treaty which clearly stipulates that Parliament shall have access to the information it requires.	Nous considérons que cet accord est en contradiction avec l'article 276 du Traité, qui stipule clairement que le Parlement doit avoir accès aux informations dont il a besoin.
The technical evaluation by the Field Administration and Logistics Division was seriously flawed and appears to contravene paragraph 8.02.01 of the Procurement Manual.	Toutefois, l'évaluation technique faite par la Division a sérieusement laissé à désirer, et semble contrevenir aux dispositions du paragraphe 8.02.01 du Manuel des achats.
There is always the risk that the new version of the agreement will be rejected too, if it continues to contravene the European Charter of Human Rights.	La nouvelle version de l'accord risque elle aussi d'être rejetée, si elle continue d'enfreindre la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
A state of affairs ought not to arise in which there is more incentive in some countries than in others to contravene the legislation on transboundary movement.	Il n'est pas acceptable qu'il soit plus intéressant d'enfreindre la loi sur les mouvements transfrontières d'OGM dans certains pays que dans d'autres.
As President, I believe you have the right to interpret the Rules of Procedure, but certainly not to contravene them, yet your decisions must be complied with.	En tant que président, vous avez le droit d'interpréter le règlement, mais pas de le transgresser. Pourtant, vos décisions doivent être respectées.
The regulatory body shall intervene if negotiations are likely to contravene the requirements of this Chapter.	Le président
The report described a number of legal provisions and de facto situations which seemed to contravene the Convention, such as the continued existence of polygamous unions among the Maroon population.	Le rapport présente un certain nombre de dispositions légales et de situations apparemment contraires à la Convention, telles que la persistance des unions polygames dans la population marrone.