codify

Dictionary
Examples

The Commission needs to codify these minimum standards clearly. At present, they are scattered throughout Community legislation.	Il faudrait que la Commission codifie parfaitement ces obligations minimales dès lors qu'elles sont éparpillées tout au long de la législation communautaire.
One way to proceed would be for the Commission to engage in a study of State practice without attempting to codify that practice.	Une manière de procéder pourrait consister pour la CDI à étudier la pratique des États sans tenter de la codifier.
This is a principle which was already established by European Court of Justice case law, and all the Constitution does is to codify it.	C’est un principe qui a déjà été établi par la jurisprudence de la Cour européenne de justice et la Constitution ne fait que le codifier.
The main purpose of the Russian initiative is to codify the principle of the indivisibility of security: no one must ensure his or her own security at the expense of the security of others.	L'initiative russe a pour principal objectif de codifier le principe de l'indivisibilité de la sécurité, selon lequel nul ne doit garantir sa propre sécurité au détriment de la sécurité d'autrui.
There may be a need to codify and define some rights more effectively and to remedy shortcomings in present laws in order to bring them into line with the Protocol.	Il y a lieu peut-être de mieux codifier et définir certains droits pour qu'ils puissent être appliqués plus efficacement, de combler certaines lacunes dans la législation actuelle et de la mettre en totale conformité avec le Protocole facultatif.
Given that a number of amendments had been made to the Regulations since 1996, the legislators decided to codify the Regulations in the interest of clarity and rationality.	Il convient que les établissements fournissent aux autorités compétentes les documents nécessaires pour permettre à celles-ci de déterminer s'ils appliquent correctement les règles d'évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications.
Several attempts have been made to codify this principle.	On a tenté à plusieurs reprises de codifier ce principe.
It was quite unnecessary to codify implied waiver and estoppel.	Il n'y a pas lieu de codifier la renonciation implicite et l'estoppel.
It is difficult to codify rules governing varied situations of this kind.	Il est difficile de codifier des règles régissant des situations aussi variées.
It is impossible to codify rules governing varied situations of this kind.	Il est impossible de codifier des règles régissant des situations aussi variées.
One commitment is to codify the health and safety directive.	L'un des engagements consiste à codifier la directive sur la santé et la sécurité.
She invites us to codify and guarantee a third generation of human rights.	Elle nous invite à codifier et à garantir une troisième génération des droits de l'homme.
In technical terms, this proposal is one to codify the legal text.	Techniquement parlant, la présente proposition est une proposition de codification du texte législatif.
This initiative aims to codify international legislation on the environment through a charter.	Cette initiative est destinée à codifier la législation internationale sur l’environnement au travers d’une charte.
His delegation considered that the time had come to codify the legal regime of countermeasures.	La délégation jordanienne estime qu'il est temps de codifier le régime juridique des contre-mesures.
It is necessary to codify existing legislation so that it can be intelligible and coherent.	Il est nécessaire de codifier la législation existante de telle sorte qu'elle soit intelligible et cohérente.
At the next Summit, in Nairobi, we should be able to codify and adopt these undertakings.	Au prochain sommet de Nairobi, nous devons être en mesure de codifier et d'adopter ces engagements.
Many attempts have been made to codify the rule of continuity of nationality.	On a essayé à maintes reprises de codifier la règle de la continuité de la nationalité.
Attempts to codify the Calvo Clause at the international level have proved less successful.	Les tentatives de codification internationale de la clause Calvo n'ont pas été aussi concluantes.
One of the specific tasks of our conflict resolution initiative is to codify those insights and lessons.	L'un des tâches particulières de notre initiative de règlement des conflits consiste à codifier ces aperçus et leçons.