abrogate

renoncer à

This court reviews decisions taken by government departments and has the authority to abrogate government decisions and to grant compensation within its competence.	Il examine les décisions prises par le Gouvernement et a le pouvoir de les annuler et d'octroyer réparation dans la limite de sa compétence.
On 25 September 1996, therefore, the Council of States recommended the Federal Council to abrogate it, which was done on 9 March 1998, with effect from 30 April of that year.	Le 25 septembre 1996, le Conseil des États a donc recommandé au Conseil fédéral de l'abroger, ce qui a été fait le 9 mars 1998, avec effet au 30 avril de la même année.
The faculty to legislate is normally up to the international Assembly, but also the inhabitants of the Republic can take the initiative to propose, to approve and to abrogate them according to the law.	Le droit de faire les lois revient normalement à l'Assemblée internationale, mais les habitants de la République peuvent aussi prendre l'initiative de les proposer, de les faire et de les abroger dans le respect des lois.
What efforts have been taken to abrogate this discriminatory law?	Quelles mesures ont-elles été prises pour abroger cette loi discriminatoire ?
There is therefore nothing to abrogate.	Il n’y a donc rien à abroger.
It has the power to abrogate your old body systems and to create new ones.	Elle a le pouvoir d’abroger vos anciens systèmes physiques et d’en créer de nouveaux.
The Conference also decided to abrogate six and withdraw three international labour standards.	La Conférence a également décidé d’abroger six normes internationales du travail et d’en retirer trois autres.
That fact alone justifies efforts to abrogate or at least limit that privilege.	À lui seul, ce fait justifie les efforts visant à abolir ou au moins à limiter ce privilège.
However the coalition government survived, shaping the mechanism for the referendum to abrogate.	Quoiqu’il en soit, la coalition gouvernementale survécut et mit au point le mécanisme du référendum abrogatif.
The members, however, commit to take action so as to abrogate those treaties (see further section D.3 (c) below).	Les membres toutefois s'engagent à prendre des mesures pour abroger ces traités (voir plus loin la section D.3 c) ci-dessous).
For several times now, he has announced his intention to abrogate the EDCA or the VFA only to backtrack soon afterward.	A plusieurs reprises, il a annoncé son intention d’abroger la EDCA ou VFA seulement pour revenir la-dessus un peu après.
Rapidly review the Family Code to abrogate all discriminatory provisions against women (France);	Examiner promptement le code de la famille pour abroger toutes les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes (France) ;
Crimes are thus being used to abrogate international law, which is part of civilisation's cultural riches.	En d'autres termes, les crimes sont utilisés pour vider de leur substance le droit international, qui constitue un bien culturel de la civilisation.
On 9 October 2007, ECOFIN decided to abrogate the EDP in accordance with Article 104(12) of the Treaty.	Le 9 octobre 2007, le Conseil Ecofin a décidé de mettre fin à la PDE, conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité.
Rapidly review the Family Code to abrogate all discriminatory provisions against women (France);	Réexaminer promptement le Code de la famille en vue d'en abroger toutes les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes (France) ;
On 9 October 2007, ECOFIN decided to abrogate the EDP in accordance with Article 104(12) of the Treaty.	Aucun certificat d’importation n’est valable après le 30 juin 2007.
Article 6 (crop-protection associations): Italy undertook to abrogate the contribution towards the associations' day-to-day management costs.	Article 6 (consortiums de défense des productions agricoles) : l’Italie s’engage à supprimer la contribution aux dépenses de gestion soutenues par la caisse sociale des consortiums.
The Council has to take a decision to abrogate a decision on the existence of an excessive deficit on the basis of notified statistical data.	Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif doit reposer sur les données statistiques notifiées.
I do not think that anybody in the Commission should think that the MEPs in this Parliament are going to abrogate their duties.	Je ne pense pas que quelqu’un à la Commission puisse penser que les députés de ce Parlement vont se défiler devant leurs responsabilités.
Ten members of the Chamber of Deputies have tabled a motion in the Chamber to abrogate the law extending President Lahoud's term.	Dix membres de la Chambre des députés ont présenté une motion à la Chambre visant à abroger la loi prorogeant le mandat du Président Lahoud.