testamentary

Dictionary
Examples

In case of a testamentary inheritance, the testator himself determines his heirs.	En cas d'héritage réglé par testament, le testateur désigne lui-même ses héritiers.
The Civil Code distinguishes between statutory succession and testamentary succession.	Le Code civil établit une distinction entre la succession légale et la succession testamentaire.
More often men are resorting to testamentary disposition by way of will to deny women their legitimate share.	Le plus souvent, les hommes ont recours à des dispositions testamentaires pour refuser aux femmes leur part légitime.
The present Convention shall also apply to the form of testamentary dispositions made by two or more persons in one document.	La présente Convention s'applique également aux formes des dispositions testamentaires faites dans un même acte par deux ou plusieurs personnes.
The same rule shall apply to the qualifications that must be possessed by witnesses required for the validity of a testamentary disposition.	Il en est de même des qualités que doivent posséder les témoins requis pour la validité d'une disposition testamentaire.
Such foundations, if in compliance with the requirements of law, shall be registered according to the general rules of the testamentary execution.	Ces fondations, si elles remplissent les conditions requises par la loi, sont enregistrées conformément aux règles générales du droit testamentaire.
Terry Gilliam knows this only too well and gleefully demonstrates it in this festive, daring, reckless, bellicose and almost testamentary movie.	Terry Gilliam sait de quoi il parle, et il le démontre joyeusement dans ce film festif, audacieux, téméraire, combattif et presque testamentaire.
Such acts require the authorization either of the legal guardian or of the testamentary guardian if there is any uncertainty regarding benefit or prejudice.	Ces actes sont soumis à l'autorisation du tuteur légal ou du tuteur testamentaire lorsqu'il y a incertitude entre le profit et le préjudice.
Such acts require the authorization either of the legal guardian or of the testamentary guardian if there is any uncertainty regarding benefit or prejudice.	Ces actes sont soumis à l'autorisation du tuteur légal ou du tuteur testamentaire, lorsqu'il y a incertitude entre le profit et le préjudice.
For arbitral tribunals, established lawfully by dispositions on testamentary or other decrees not based on an agreement, the provisions of this Book apply mutatis mutandis.	Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux tribunaux arbitraux légalement désignés par voie testamentaire ou selon d'autres dispositions n'émanant pas d'un contrat.
Each Contracting State may reserve the right to exclude from the application of the present Convention any testamentary clauses which, under its law, do not relate to matters of succession.	Chaque Etat contractant peut se réserver d'exclure l'application de la présente Convention aux clauses testamentaires qui, selon son droit, n'ont pas un caractère successoral.
Issues of inheritance and testamentary disposition do not fall within the scope of this, except in relation to the estate of the clergy, monks and nuns.	Dans cette catégorie ne sont pas comprises les questions de succession, ni de testament, à l'exception de ce qui concerne la succession du clergé, moines et nonnes.
Division of property is also necessary in cases where the deceased spouse left a will, because the surviving spouse's inheritance rights are not protected against testamentary dispositions.	Le partage du patrimoine est également nécessaire si l'époux défunt a laissé un testament car les droits à l'héritage de l'époux survivant ne sont pas protégés contre des dispositions testamentaires.
If the closest relatives of the deceased were parents, siblings or their descendants, the spouse will inherit half (or, as of this time, at least NOK 377,000, see the section on testamentary inheritance).	Dans le cas où les plus proches parents du défunt étaient ses parents, frères er soeurs ou bien les descendants de ceux-ci, le conjoint hérite la moitié (actuellement au moins NOK 421.000, voir le paragraphe sur la succession testamentaire).
Each Contracting State may reserve the right to exclude from the application of the present Convention any testamentary clauses which, under its law, do not relate to matters of succession.	1. Les obligations entre le cédant et le cessionnaire d'une créance sont régies par la loi qui, en vertu de la présente convention, s'applique au contrat qui les lie.
In the Super-State to come the obligation will fall on members of one family to denounce dissident s within the family circle (the Old Testamentary dispensation earlier mentioned).	Dans le super-État à venir, l'obligation incombera aux membres d'une famille de dénoncer les dissidents à l'intérieur du cercle familial (la dispense de l'Ancien Testament mentionnée antérieurement).
In the Super-State to come the obligation will fall on members of one family to denounce dissident s within the family circle (the Old Testamentary dispensation earlier mentioned).	Dans le super-État à venir, l’obligation incombera aux membres d’une famille de dénoncer les dissidents à l’intérieur du cercle familial (la dispense de l’Ancien Testament mentionnée antérieurement).
The husband hereby designates the wife as the testamentary guardian of any children.	L’époux désigne par la présente l’épouse comme tutrice testamentaire de leurs enfants.
The rule is applied both to the validity of the testamentary dispositions granted for the first time as well as to their revocation or amendment.	La règle s'applique tant à la validité de dispositions testamentaires consenties pour la première fois qu'à leur révocation ou modification.
The preceding paragraph shall not be construed in such a way as to prevent the guardian from leaving the child something as a testamentary gift.	Le paragraphe précédent ne doit pas être interprété comme interdisant au tuteur de faire à l'enfant une donation testamentaire.