tenancy agreement

Dictionary
Examples

The tenancy agreement and the price of the option	Le contrat de bail et le prix de l’option
Women as well as men may apply for public housing and enter into a tenancy agreement with the relevant authorities if allocated a public housing unit.	Les femmes comme les hommes peuvent demander à bénéficier d'un logement social et signer un bail avec les autorités compétentes le cas échéant.
Tenancy agreements on behalf of incapacitated persons are concluded by their custodians, while person having limited legal capacity may conclude tenancy agreement with permission of his/her custodian.	Le bail au nom d'une personne incapable est signé par son tuteur, tandis que les personnes qui jouissent d'une capacité juridique limitée sont autorisées à contracter une location avec la permission de leur tuteur.
The intention of permanently residing in a place of residence or at an address is proved by a tenancy agreement, owner's title deed, subletting agreement, etc.	L'intention de résider de façon permanente dans un lieu de résidence ou à une adresse est contrôlée par rapport à un bail de location, un titre de propriété, un accord de sous-location, etc.
Utilised agricultural area rented by the holding in return for a fixed rent agreed in advance (in cash, kind or otherwise), and for which there is a (written or oral) tenancy agreement.	La superficie agricole utilisée qui est louée par l’exploitation en échange d’une redevance fixée d’avance (payée en espèces et/ou en nature) moyennant un contrat (écrit ou oral) de location.
It can thus not be firmly established that Hammar derived an advantage from that option separate from the advantage it received through the tenancy agreement and subsequent sale of the Facility.	Il n’est donc pas possible d’établir avec certitude que l’option dont Hammar était titulaire lui conférait un avantage distinct de celui engendré par le contrat de bail et la vente ultérieure de l’installation.
Hectares of utilised agricultural area rented by the agricultural holding in return for a fixed rent agreed in advance (in cash, kind or otherwise), and for which there is a (written or oral) tenancy agreement.	Hectares de la superficie agricole utilisée qui est louée par l'exploitation en échange d'une redevance fixée d'avance (payée en espèces et/ou en nature) moyennant un contrat (écrit ou oral) de location.
Hectares of utilised agricultural area rented by the agricultural holding in return for a fixed rent agreed in advance (in cash, kind or otherwise), and for which there is a (written or oral) tenancy agreement.	modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine
Our tenancy agreement templates help you ensure that all of the necessary information is there.	Nos modèles de contrat de location veillent à ce que vous disposiez de toutes les informations nécessaires.
The right to housing may result either from a tenancy agreement or from a contract of sale.	Le droit au logement peut résulter soit d'un contrat de bail soit d'un contrat de vente.
The first agreement was a tenancy agreement by which FABV let the whole Facility to Hammar [7].	La première était un contrat de bail aux termes duquel FABV louait l’ensemble de l’installation à Hammar [7].
If you wish to continue staying in the dwelling after this, you need to make a new tenancy agreement.	Si vous voulez continuer à habiter dans ce logement au-delà de cette date, vous avez besoin d'un nouveau contrat de location.
This sample commercial tenancy agreement is for the rental of a main street building that will serve as a spa.	Contrat de location commerciale Il s'agit ici de la location de l'immeuble d'une rue principale qui va servir de spa.
On arrival in Dresden you will sign a tenancy agreement with the Studentenwerk enabling you to move into your student hall room immediately.	Lors de votre arrivée à Dresde, vous signerez auprès du Studentenwerk un contrat de location et vous pourrez emménager immédiatement dans votre chambre en résidence.
The first agreement was a tenancy agreement by which FABV let the whole Facility to Hammar [7].	Dans ces conditions, l’avis de l’EFSA doit être adopté avant qu’une décision sur la notification portugaise ne soit arrêtée.
The first plaintiff entered into a tenancy agreement. The first plaintiff was required to provide a guarantee of its obligations from its parent company.	Le premier demandeur, qui avait conclu un contrat de bail, était tenu d'obtenir de sa société mère une garantie de ses obligations.
You are entitled to have friends to stay overnight or for short periods, unless specifically forbidden in your tenancy agreement.	Vous avez le droit d’avoir des amis qui restent toute la nuit ou pour de courtes durées sauf si vous avez des interdictions spécifiques écrites dans votre contrat de bail.
A fixed-term tenancy agreement (määräaikainen vuokrasopimus) means that the tenant and the landlord agree upon conclusion of the tenancy agreement when the agreement will end.	Un contrat de location à durée déterminée (määräaikainen vuokrasopimus) signifie que le locataire et le loueur conviennent dès le départ de la date d'expiration du contrat.
Your legal tenants rights and responsibilities derive from landlord/tenant law as well as from any written or verbal tenancy agreement between you and your landlord.	Vos droits et responsabilités légaux découlent de la loi concernant les propriétaires/locataires ainsi que de tout contrat écrit ou verbal à propos de la location entre votre propriétaire et vous.
Utilised agricultural area rented by the holding in return for a fixed rent agreed in advance (in cash, kind or otherwise), and for which there is a (written or oral) tenancy agreement.	La vitesse du vent incident doit être inférieure ou égale à 2 m/s.