tax exemption

Dictionary
Examples

The tax exemption is the icing on the cake, not the cake.	La défiscalisation c’est la cerise sur le gateau, pas le gateau.
Temporary tax exemption provided for in Article 11(1) of Law No 21/92	Exonération temporaire de droits prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la loi no 21/92
Permanent tax exemption in accordance with Article 11(2) of Law No 21/92	Exonération permanente de droits en vertu de l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92
Local income tax exemption and reduction programmes for the productive FIEs	exonération et réduction de l'impôt local sur le revenu au profit des SCE productives,
Application for property tax exemption is made through the local county assessor.	La demande d’exonération de la taxe sur les biens est réalisée par l’intermédiaire de l’assesseur du comté local.
Income tax exemption may be extended to persons working under contracts (for example, employees and enterprises).	Les personnes travaillant sous contrat (par exemple les employés et les entreprises) peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu.
Corporate tax exemption	Exonération de l’impôt sur les sociétés
Norsk Film AS and its subsidiary Norsk FilmStudio AS were granted a tax exemption for the years 1995 to 2001.	Norsk Film AS et sa filiale Norsk FilmStudio AS ont bénéficié d’une exonération fiscale pour les années 1995 à 2001.
ScanCam AS (the subsidiary renting cameras) was given a tax exemption from 1998–2001 on the same grounds.	ScanCam AS (la filiale de location de caméras) a bénéficié d’une exonération fiscale pour la période 1998-2001 aux mêmes motifs.
Without such a tax exemption, local purchases by implementing partners should be kept to a minimum (AR2000/202/06/04).	En l'absence de ces exonérations, les achats locaux par les partenaires opérationnels devraient être maintenus à un niveau minimum (AR/2000/ 202/06/04).
Thus, the Commission concludes that the tax exemption is selective.	Les États membres communiquent à la Commission les guides nationaux conformes aux exigences prévues au paragraphe 3.
In this case, the measure turns into a permanent tax exemption.	Dans ce cas, la mesure revient à une exonération fiscale permanente.
AiA received the 501c3 tax exemption status in USA.	AiA a reçu le statut 501c3 aux Etats-Unis.
Is placement Lymo eligible for tax exemption EWB?	Le placement Lymo est-il éligible à la défiscalisation ISF ?
Thus, the Commission concludes that the tax exemption is selective.	La Commission conclut par conséquent que l’exonération fiscale constitue une mesure sélective.
An association or foundation may apply for tax exemption.	Une association/une fondation peut demander une exonération fiscale.
In these circumstances, no conclusions are drawn on this tax exemption.	Dans ces conditions, aucune conclusion n’a été formulée quant à cette exonération fiscale.
Denmark states that the payroll tax exemption has now been abolished.	Le Danemark rappelle que l’exonération de taxe sur les salaires est désormais supprimée.
This restriction of only one house for wealth tax exemption should be removed.	Cette restriction concernant l'exonération d'une seule maison devrait être abolie.
Have certain tax exemption and economic benefits.	Jouir de certains extinctions fiscales et bénéfices économiques.