exonération fiscale

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Examples

La Caisse bénéficie d'une exonération fiscale dans près des trois quarts des États Membres.	Tax-exempt status is provided to the Fund in almost three-quarters of the Member States.
- Monsieur le Président, la Grande-Bretagne bénéficie actuellement d’une exonération fiscale sur le gasoil rouge destiné aux bateaux de plaisance.	Mr President, Britain currently enjoys a tax derogation on red diesel that applies to leisure boating.
Il découle de cette exonération fiscale du Land une obligation de paiement de la banque qui doit, elle, s'acquitter de la taxe professionnelle.	The counter effect of the non-liability of the Land was the liability of the bank, which accordingly had to pay the trade tax.
Les entreprises et organisations qui appuient un boycott courent le risque d'être empêchées de participer au processus d'attribution des contrats gouvernementaux, tandis que les groupes sans but lucratif pourraient perdre leur exonération fiscale.	Companies and organisations supporting a boycott risk being barred from bidding on government contracts, and non-profit groups could lose their tax-exempt status.
Comme ces sources d’énergie bénéficient d’une exonération fiscale dans de nombreux États membres, la Suède estime qu’il est raisonnable d’exonérer l’industrie manufacturière suédoise de la taxe sur l’électricité.	As these energy sources in many Member States have been tax-free, Sweden considers it reasonable to exempt the Swedish manufacturing industry from the tax on electricity.
Selon le gouvernement britannique, la législation relative à cette exonération fiscale a été conçue de manière qu’aucun allégement fiscal asymétrique ne soit accordé à BE à l'avenir.	According to the UK government, the tax disregard legislation has been drafted in a manner that aims to ensure that no asymmetrical tax relief is given to BE in the future.
La Commission conclut par conséquent que l’exonération fiscale constitue une mesure sélective.	Thus, the Commission concludes that the tax exemption is selective.
Une association/une fondation peut demander une exonération fiscale.	An association or foundation may apply for tax exemption.
Dans ces conditions, aucune conclusion n’a été formulée quant à cette exonération fiscale.	In these circumstances, no conclusions are drawn on this tax exemption.
Dhanishta jouit d’une exonération fiscale, ainsi que des contributions de sources étrangères.	Dhanishta enjoys tax exemption, also for foreign contributions.
Article 13 : Passation de marchés et exonération fiscale	Article 13: Procurement and Tax Exemptions
Norsk Film AS et Norsk FilmStudio AS ont bénéficié d’une exonération fiscale dès 1995.	Norsk Film AS and Norsk FilmStudio AS benefited from a tax exemption as from 1995.
Avantages estimés de l’exonération fiscale, du non-paiement des intérêts et de la fréquence d’émission	Estimated benefits from corporate tax exemption, interest waiver, and transmission frequency
L’exonération fiscale ne constitue pas un avantage pour l’industrie manufacturière suédoise	The tax exemption does not constitute an advantage for the Swedish manufacturing industry
Les premières bénéficient d'une exonération fiscale de certains dividendes versés par les secondes.	The former are entitled to a tax exemption on income from certain dividends paid by the latter.
Microsoft ne collectera pas les taxes couvertes par une attestation d’exonération fiscale que vous nous fournissez.	Microsoft will not collect any taxes covered by a valid exemption certificate that you provide to us.
À partir de 50 emplois créés, les investisseurs bénéficiaient également d'une exonération fiscale pendant cinq ans.	A five-year tax exemption was also offered to investors providing 50 or more jobs.
En d’autres termes, l’exonération fiscale envisagée entraîne une perte de recettes fiscales pour l’État néerlandais.	Put differently, the proposed tax exemption results in a loss of tax revenue to the Dutch State.
Dans ce cas, la mesure revient à une exonération fiscale permanente.	A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified therein.
Par conséquent, les prédécesseurs du fonds de financement du logement bénéficiaient, eux aussi, de cette exonération fiscale.	Hence, the predecessors of the Housing Financing Fund, also fell under this tax exemption.