tax avoidance

Dictionary
Examples

International cooperation to prevent double taxation and tax avoidance and evasion and improving the operation of national tax systems, in particular through information-sharing.	Coopération internationale pour prévenir la double imposition ainsi que l'évasion et la fraude fiscales et amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux nationaux, en particulier grâce au partage d'informations.
(SV) Mr President, this evening, we are debating a number of measures to combat tax fraud and tax avoidance of various kinds.	(SV) Monsieur le Président, ce soir, nous débattons de plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et les divers types d'évasion fiscale.
As a direct result, Member States have already agreed to tackle the most prevalent loopholes in national laws that allow tax avoidance to take place and to extend their automatic exchange of information to country-by-country reporting of tax-related financial information of multinationals.	Les États membres ont aussi décidé d'étendre leur échange automatique d'informations à la déclaration pays par pays des informations financières de nature fiscale des multinationales.
There are several references in your report to tax avoidance.	Il y a plusieurs références à l'évasion fiscale dans votre rapport.
Your observations on tax avoidance risk will be taken into consideration.	Vos observations sur le risque d'évasion fiscale seront prises en considération.
Otherwise, tax avoidance and tax evasion may limit tax revenues.	Dans le cas contraire, l'évasion fiscale pourrait limiter les recettes fiscales.
The Commission shares the concerns about tax avoidance expressed in your report.	La Commission partage les craintes relatives à l'évasion fiscale exprimées dans votre rapport.
High taxes also encourage tax avoidance and capital flight.	Des impôts élevés encouragent aussi l'évasion fiscale et la fuite des capitaux.
Bank secrecy is therefore certainly not immoral merely because it facilitates tax avoidance.	Le secret bancaire n'est donc certainement pas immoral simplement parce qu'il facilite l'évitement fiscal.
This system of tax avoidance represents huge losses for public finances.	Un système d’évitement de l’impôt, qui représente de lourdes pertes pour les finances publiques.
On the contrary, many developed countries have adopted domestic legislation that facilitates tax avoidance.	Au contraire même, de nombreux pays développés ont adopté des lois qui facilitent cette évasion.
The widespread acceptance of tax avoidance as a legitimate goal of large corporations must change.	L’acceptation généralisée de l’évasion fiscale, considérée comme objectif légitime des grandes entreprises, doit changer.
Having a fully liberalised capital account also facilitates tax avoidance and tax evasion.	Par ailleurs, la libéralisation totale du compte de capital facilite également l’évasion et la fraude fiscales.
In this regard, the difference is similar to that between tax avoidance and tax evasion.	La différence dans ce cas est comparable à celle qui existe entre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale.
Any new tax law regulation triggers the search for loopholes that can help tax avoidance.	À chaque nouvelle réglementation du droit fiscal fait suite la recherche d'échappatoires visant à l'évasion fiscale.
Consequently, mutual assistance in combating tax avoidance is an important aspect of mutual cooperation on tax matters.	L'entraide visant à combattre l'évasion fiscale est donc un aspect important de la coopération en matière fiscale.
The scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code was also designed to combat tax avoidance.	Le régime de l'article 39 CA du CGI viserait également à lutter contre l'évasion fiscale.
I think that would put an end to tax avoidance and to cheating in frontier regions.	De cette manière, nous mettrions, je pense, un terme au nivellement fiscal et aux combines frontalières.
Mentioning tax avoidance in proposed paragraph 1 simply confirms a position long taken by the Committee.	La mention de l'évasion fiscale au paragraphe 1 proposé ne fait que confirmer une position prise de longue date par le Comité.
Developing and transitional countries receive little or no help from developed countries in combating tax avoidance.	Dans la lutte contre l'évasion fiscale, les pays en développement et en transition ne reçoivent que peu ou pas d'aide des pays développés.