subsidisation

Dictionary
Examples

Continuous subsidisation cannot be an answer to challenges to competitiveness.	Subventionner continuellement ne peut être une réponse aux défis de la compétitivité.
V. Lasting nature of changed circumstances with regard to subsidisation	V. Caractère durable du changement de circonstances concernant l'octroi de subventions
V. Lasting nature of changed circumstances with regard to subsidisation	V. Caractère durable du changement de circonstances concernant l’octroi de subventions
Direct subsidisation of facilities has achieved results.	Le subventionnement direct des établissements a porté ses fruits.
Conclusions on the likelihood of a continuation or recurrence of subsidisation	Conclusions concernant la probabilité de continuation et/ou de réapparition des subventions
However, the subsidisation continued to exist.	Toutefois, les subventions ont subsisté.
The subsidisation of projects 1 and 2 therefore constitutes state aid.	Les subventions accordées aux projets no 1 et 2 constituent dès lors des aides d'État.
The Commission sought and verified all information deemed necessary for the determination of subsidisation.	La Commission a recueilli et vérifié l'ensemble des informations jugées nécessaires pour déterminer les subventions.
Conclusions on the likelihood of continuation or recurrence of subsidisation	Conclusions concernant la probabilité d’une continuation ou d’une reprise des subventions
It is therefore concluded that the subsidisation at country-wide level continued.	Il est donc conclu que les pratiques de subvention se sont poursuivies à l’échelle du pays.
The Commission sought and verified all information deemed necessary for the determination of subsidisation.	La Commission a recueilli et vérifié l’ensemble des informations jugées nécessaires pour déterminer les subventions.
This is a clear finding of significant subsidisation.	L’existence d’une subvention importante est donc clairement établie.
It is therefore concluded that the subsidisation at the country-wide level continued.	Il est donc conclu que les pratiques de subvention se sont poursuivies à l’échelle du pays.
Furthermore, no proposals were submitted for abandoning intervention and export subsidisation.	En outre, il n'y a aucune proposition concernant la suppression des interventions et des subventions à l'exportation.
All subsidy schemes addressed in the provisional anti-subsidy regulation [6] refer to export subsidisation.	Tous les régimes de subventions analysés dans le règlement antisubventions provisoire [6] concernent des subventions à l’exportation.
The request was limited in scope to subsidisation and to the applicant.	La demande portait uniquement sur l’examen des subventions en ce qui concerne le requérant.
The Commission sought and verified all information it deemed necessary for the determination of subsidisation.	La Commission a collecté et vérifié l’ensemble des données jugées nécessaires pour déterminer la subvention.
The Commission sought and verified all information it deemed necessary for the determination of subsidisation.	La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions.
The Commission sought and verified all information it deemed necessary for the determination of subsidisation.	La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du subventionnement.
Possible subsidisation of Olympic Airlines through non-payment of debts to Olympic Airways Services	Subventionnement possible de NOA par le non-paiement des services fournis par OAS