subpoena

assignation à comparaître

You don't even have a strategy to stop these subpoenas.	Tu n'as même pas de stratégies pour contrer ces assignations.
I needed to have a judge approve the subpoenas.	Je avais besoin d'avoir un juge d'approuver les assignations.
You don't even have a strategy to stop these subpoenas.	Vous ne devez pas même une stratégie pour mettre fin à ces assignations.
But I think that's why they're working so hard to avoid our subpoenas.	Mais je crois que c'est pourquoi ils évitent nos citations.
US subpoenas and EU data protection rules (debate)	Injonctions américaines et règles européennes en matière de protection des données (débat)
That's why we have subpoenas. (Laughing)	C'est pourquoi nous avons les citations à comparaître.
These are better than subpoenas.	Ceux-là sont mieux qu'une assignation.
We're missing a couple of subpoenas.	Il manque deux assignations.
Plex will also comply with all court orders or subpoenas involving requests for such information.	Plex se conformera également à toutes les ordonnances ou assignations à comparaître concernant des demandes desdites informations.
For example, somebody could make a list of possible IPs then issue subpoenas to each.	Par exemple, quelqu’un pourrait faire une liste d’adresses IP possibles, puis remettre des citations à comparaître pour chacune.
For example, somebody could make a list of possible IPs then issue subpoenas to each.	Par exemple, une personne pourrait faire une liste des IP possibles puis remettre des citations à comparaître pour chacune.
I don't know, subpoenas maybe.	Nous assigner peut-être.
The Commission has the power to issue subpoenas to government departments if they fail to provide adequate information.	La Commission est habilitée à adresser des injonctions aux départements concernés s'ils ne fournissent pas les renseignements demandés.
In its first transparency report, Github indicated that it received 10 subpoenas for user information affecting 40 accounts.	Dans son premier rapport sur la transparence, GitHub a indiqué avoir reçu 10 assignations au sujet d'informations sur les utilisateurs, touchant 40 comptes.
The Committee notes that the Commission also has powers to conduct investigations, issue subpoenas and hear testimony under oath.	Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.
For instance, there are secret subpoenas US federal agencies can issue (a National Security Letter is an example of this).	Il existe par exemple des citations secrètes que les agences fédérales américaines peuvent émettre (une lettre de sécurité nationale en est un exemple).
In the United States, for example, the relevant agencies can issue National Security Letters, which are a type of secret subpoenas.	Aux États-Unis par exemple, les organismes pertinents peuvent émettre des lettres de sécurité nationale, sortes de citations à comparaitre secrètes.
The next item is the statements by the Council and the Commission on US subpoenas and EU data protection rules.	L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les injonctions américaines et règles européennes en matière de protection des données.
In certain circumstances, it is possible that personal information may be subject to judicial or other government subpoenas, warrants, or orders.	Dans certaines circonstances, des données personnelles peuvent être soumises à une assignation, un mandat ou un arrêté émanant des autorités judiciaires ou d'autres organismes gouvernementaux.
To respond to subpoenas, court orders, and other legal process, or as otherwise required by law;	pour répondre à des convocations, des ordres de tribunaux et autres procédures judiciaires, ou au titre d’autres exigences prévues par la loi ;