stipuler

to stipulate

Les parties, stipulant le contrat conformément à l'art antérieur.	The parties, stipulating the contract pursuant to the previous art.
Ce Parlement a adopté une résolution stipulant que le vote prend fin à 13h30.	This House has adopted a resolution to the effect that voting ends at 1.30 p.m.
Y est le stipulant, X est le promettant et Z1, Z2, Z3 sont les bénéficiaires.	Y is the promisee, the promisor is X and Z1, Z2 and Z3 the beneficiaries.
Ce progrès découle d’une mesure spéciale stipulant que la moitié de toutes les candidates doivent être des femmes.	This was thanks to a special measure stipulating that half of all candidates must be women.
Toutefois, il restreint encore ce droit en stipulant qu’il ne peut exister qu’un seul syndicat général.	However, it still restricts this right by providing that there can only be one general union.
Les diverses parties ont donc conclu un arrangement stipulant que d'autres élections auraient lieu en 2000.	The various parties had therefore entered into an agreement according to which new elections would be held in 2000.
Dans un domaine un peu différent, l'Europe dispose d'une législation stipulant ce que sont les produits régionaux.	In a slightly different area, there is legislation in Europe which defines precisely what regional products are.
Une disposition stipulant qu'en cas de désaccord le père avait une voix prépondérante a été supprimée en 1976.	A provision establishing the husband's preponderance in the event of disagreement was abolished in 1976.
Le groupe ADLE propose donc un addendum stipulant clairement que la charge de la preuve incombe aux entreprises.	The ALDE Group also proposes an addition clearly stating that the burden of proof should lie with companies.
L'UE, appuyée par la Norvège, a proposé de disposer d'une option stipulant qu'aucune décision ne devra être prise sur cette question.	The EU, supported by NORWAY, proposed having an option stating that no decision should be taken on this issue.
Le cessionnaire sera considéré comme promettant, le débiteur original comme stipulant et le créancier comme bénéficiaire.	The assignee shall be considered as the promisor, the original obligor as the promisee, and the obligee as the beneficiary.
Le contrat contenait un autre paragraphe stipulant que le fournisseur devait réparer ou remplacer toute balance défectueuse signalée par l'UNICEF.	The contract contained a paragraph that stated that the supplier had to repair or replace any faulty scale reported by UNICEF.
Elle a émis un certificat stipulant ce qui suit : Ce site est doté d'un identifiant de serveur sécurisé VeriSign.	They have issued our company a certificate stating that: This site has a VeriSign Secure Server ID.
L'UE a proposé l'insertion d'un libellé préambulaire stipulant que l'annexe contient une compilation des vues et des propositions concernant le régime international.	The EU proposed preambular language stating that the annex contains a compilation of views and proposals on the international regime.
LA SUISSE a proposé de simplifier la formulation en stipulant que les avantages doivent être partagés avec la partie fournissant les ressources génétiques.	SWITZERLAND proposed to simplify the language by stating that benefits shall be shared with the party providing the genetic resources.
Nous avons instauré une protection contre la discrimination multiple en stipulant dans ce rapport l'obligation de garantir un accès réel et non discriminatoire.	We have introduced protection against multiple discrimination, by stipulating in the report that effective and non-discriminatory access must be guaranteed.
En Italie par exemple, on adopte une loi stipulant que les pensions ne seront plus versées à une certaine catégorie de citoyens.	In Italy, for example, a law is passed stating that a certain category of citizens will no longer receive pensions.
Les joueurs sont en outre protégés par une politique de confidentialité stipulant leur engagement à protéger l'identité et les informations financières de leurs joueurs.	Players are furthermore protected by a privacy policy which stipulates their commitment to protecting their players' identity and financial information.
L'impartialité et l'indépendance des deux juridictions doivent être garanties en stipulant que seule l'Assemblée générale peut nommer et révoquer les juges.	The impartiality and independence of both Tribunals must be guaranteed by stipulating that only the General Assembly could appoint and dismiss judges.
Des contrats stipulant que le patrimoine personnel d'un époux appartiendra à la communauté de biens ne peuvent être conclus que durant le mariage.	Agreements stipulating that separate property shall belong to the common property may only be concluded during the marriage.