stipulate

stipuler

Secondly, it is important not to stipulate a detailed definition of the term ‘environmental organisation’.	Deuxièmement, il est important de ne pas stipuler de définition détaillée du terme "organisation de protection de l’environnement".
But such services are estimated more expensively, and all it I advise in advance to stipulate, ordering an entrance wooden door.	Mais tels services sont estimés plus cher, et je conseille d'avance de tout stipuler, en commandant la porte d'entrée en bois.
There should be a system in place to stipulate how a toll is to be imposed and organised by a Member State.	Il conviendra de mettre en place un système stipulant la manière dont un État membre devra imposer et organiser un péage.
This applies to all debts, such as electricity bills and student loans. It is not permissible to stipulate a penalty in the event of late payment.	Ceci s'applique à toute dette comme les factures d'électricité et les frais de scolarité universitaires car il n'est pas permis de les soumettre à l'exigence d'une pénalité de retard de paiement.
I also expect the Commission to stipulate the necessary measures along with a strict timetable in order to ensure that the directive is applied in the Member States of the Union.	Toutefois, je m'attends à ce que la Commission établisse les mesures nécessaires dans un calendrier strict, afin de garantir sa mise en uvre au sein des États membres de l'Union.
One example of this is that Commissioner Vitorino's proposals on family reunification may suit some people, but it is not possible to stipulate a binding solution for the entire Union.	Un exemple : la proposition du commissaire Vitorino relative au regroupement familial séduira sans doute l' une ou l' autre personne, mais on ne peut élaborer des solutions qui engageraient l' ensemble de l' Union européenne.
In line with the changes to the financial perspective, the 2002 budget will not exceed 1.1% of the Community GNP, which means that we will be able to stipulate a non-growth budget for the coming year.	Conformément à l'adaptation des perspectives financières, le budget 2002 ne dépassera pas la limite de 1,1 % du PNB communautaire, ce qui signifie que nous pouvons prévoir pour l'année prochaine un nouveau budget d'austérité.
Another major issue is the need for the Collective Labour Agreements to stipulate that there is no discrimination at the work place between the migrant workers and workers who are citizens of the respective country.	Un autre problème majeur est le besoin de conventions collectives de travail stipulant qu’il n’y a pas de discrimination sur le lieu de travail entre les travailleurs migrants et les travailleurs qui sont citoyens du pays respectif.
Having personally been involved in those negotiations, she recalled that a particular effort had been made not to stipulate in that definition any requirement of motivation or of exercise of a public function on the part of the torturer.	Elle a participé personnellement à ces négociations et se souvient que l'on a veillé tout particulièrement à ne pas inclure dans la définition la moindre exigence de motivation ou de l'exercice d'une fonction publique de la part du tortionnaire.
Powers are delegated to the Commission to adopt and, where necessary amend, regulatory technical standards to stipulate the minimum monetary amount of the professional indemnity insurance or comparable guarantee referred to in the first paragraph of this point.	La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation précisant le montant monétaire minimal de l’assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente visée au premier alinéa du présent point et, si nécessaire, de les modifier.
Rather, considering that the services provided were regular scheduled services, it was necessary for the concession specifications, which granted Simet an exclusive right to provide those services, to stipulate in advance the details of the services to be provided.	Dans la mesure où les services fournis concernaient des lignes d’autocars régulières, il importait que les cahiers des charges de concession, qui conféraient à Simet le droit exclusif d’assurer ces services, définissent à l’avance les modalités de fourniture desdits services.
Are we trying to stipulate their reception via a circuitous route?	S'agit-il de justifier leur accueil par des moyens détournés ?
It is also necessary to stipulate the information to be contained in such notices.	Il convient également de prévoir les renseignements à donner dans ces avis.
Bishops are therefore strongly advised to stipulate that these norms be observed.	Les évêques sont donc instamment priés d’insister sur l’observation de ces prescriptions.
Consequently, there is no need to stipulate it in any piece of legislation.	Par conséquent, on n'a pas besoin de dispositions législatives spéciales à ce sujet.
Of course, we are willing to stipulate to the fairness of this.	Nous tenons à souligner l'impartialité de ceci.
There are variables which make it possible to stipulate the behaviour of public forums by using keywords.	Il existe des variables permettant de fixer le comportement des forums publics avec des mots-clés.
It is therefore appropriate to stipulate in particular that agreements on commercial premiums are not exempted.	Il convient par conséquent de préciser en particulier que les accords concernant les primes commerciales ne sont pas exemptés.
It continued to stipulate that the contribution from the shipowner had to be at least 10 %.	Il reste spécifié que l’apport personnel de l’armateur doit être d’au moins 10 %.
The Commission is not planning to stipulate or recommend any fixed retirement age at an administrative level.	La Commission ne prévoit pas de fixer ou de recommander un âge de retraite fixe au niveau administratif.