self-regulatory

Dictionary
Examples

These self-regulatory measures are discussed in more detail below.	Ces mesures d'autoréglementation sont abordées de façon plus approfondie ci dessous.
We also adhere to several self-regulatory frameworks.	Nous adhérons également à plusieurs cadres d’autoréglementation.
We also adhere to several self-regulatory frameworks.	Nous adhérons également à plusieurs cadres d’autorégulation.
The self-regulatory rules are legally binding upon exchanges.	Les règles relevant de l'autorégulation sont juridiquement contraignantes pour les bourses.
Without an indication of the self-regulatory organization, the application is not considered.	Sans spécifier un organisme d'autorégulation, la candidature n'est pas prise en compte.
Such complaints have since been referred to the media's own self-regulatory body.	Ces plaintes sont renvoyées depuis au propre organe d'autorégulation du média concerné.
We also adhere to several self-regulatory frameworks.	Nous respectons également plusieurs cadres d’autorégulation.
In 2000, PIPEDA was passed, incorporating the self-regulatory code into the legislation.	En 2000, on a promulgué la LPRPDE, loi qui intégrait le code d'autoréglementation.
Cost-effectiveness of administering a self-regulatory initiative	Rapport coût/efficacité de la gestion d'une initiative d'autoréglementation
Cost-effectiveness of administering a self-regulatory initiative	Rapport coût/efficacité de la gestion d’une initiative d’autoréglementation
There is always one condition, namely that these self-regulatory agreements are monitored effectively.	Il y a cependant une condition : ces accords d'autorégulation doivent être bien contrôlés.
In 2000, PIPEDA was passed, incorporating the self-regulatory code into the legislation.	En 2000, avec l'édiction de la LPRPDE, le code d'autoréglementation s'est vu intégré à la législation.
The programme used self-regulatory techniques and education about energy balance and body image.	Ce programme a mis en œuvre des techniques d'autorégulation et une formation sur l'équilibre énergétique et l'image corporelle.
She wondered whether self-regulatory codes were implemented through employers' federations.	Mme Goonesekere voudrait savoir si l'application des codes d'autoréglementation se fait par l'intermédiaire des fédérations d'employeurs.
There have been some efforts to establish or maintain self-regulatory mechanisms on media content.	Certaines tentatives ont été faites pour établir ou maintenir des mécanismes d'autoréglementation quant au matériel présenté dans les médias.
My third and last point is to say that the national self-regulatory bodies need to coordinate their work.	Ma troisième et dernière réflexion concerne le besoin de coordination des organes nationaux d'autorégulation.
The Advertising Standards Authority of Ireland (ASAI) is a self-regulatory body that regulates the advertising industry.	L'Autorité irlandaise en matière de normes publicitaires (ASAI) est un organe d'autorégulation qui régule l'industrie publicitaire.
But, there is discussion whether these developments could be regulated by the state or be self-regulatory.	Il y a pourtant une discussion pour déterminer si ces développements pourraient être réglementés par l'État ou être autoréglementés.
Preparation of legislative and other regulatory initiatives and promotion of co-regulatory and self-regulatory initiatives, including:	Élaboration d'initiatives législatives et réglementaires et promotion des initiatives de corégulation et d'autorégulation, y compris les éléments suivants :
Should the Council develop autonomous self-regulatory systems of accountability to supplement existing measures?	Devrait-il compléter les mesures existantes par des systèmes de réglementation autonomes visant à garantir l'obligation de rendre des comptes ?