s'effectuer
- Examples
Le fait que l'appropriation des biens concernés se soit effectuée légalement ou non n'a pas à être pris en considération si elle n'a pas donné lieu à compensation de la part de l'Iraq. | Whether the taking of property was lawful or not is not relevant for Iraq's liability if it did not provide for compensation. |
Le fait que l'appropriation des biens concernés se soit effectuée légalement ou non n'a pas à être pris en considération si elle n'a pas donné lieu à compensation de la part de l'Iraq. | The Panel bears in mind that the claimant was under a duty to mitigate any losses that could have been reasonably avoided after the evacuation of its personnel from Iraq or Kuwait. |
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