sanctionner

to punish

Les peines sanctionnant les délits susmentionnés vont de 3 à 10 ans de prison.	Penalties for the aforementioned offences range from three to 10 years in prison.
Chaque année, en moyenne 330 jeunes passent l'examen sanctionnant la fin de cette formation professionnelle.	Each year, about 330 young professionals complete their vocational training with an examination.
Le BRESIL a fait objection à la référence aux pénalités sanctionnant la violation des exigences en matière de notification.	BRAZIL opposed a reference to penalties for infringing notification requirements.
Il existe des clauses sur la mise en application des lois et des règlementations et sanctionnant le non respect.	There are clauses about enforcing laws and regulations and sanctioning non-compliance.
On y trouve aussi un arsenal répressif, sanctionnant l'expression de la pensée.	The report also has a repressive edge, making it a crime to express one's thoughts.
Plusieurs gouvernements ont fait part de l'existence d'une législation spécifique sanctionnant l'enrichissement illicite des agents publics.	A number of Governments indicated the existence of specific legislation penalizing illicit enrichment of public officials.
Il n'existe pas de loi sanctionnant la traite des être humains ;	Law Against Trafficking of Human Persons is lacking.
Le 26 janvier 1904, S.A.S. le Prince Albert Ier signe une Ordonnance sanctionnant la dissolution de la Compagnie des Gardes.	On 26 January 1904, HSH Prince Albert Ist signed a Decree sanctioning the dissolution of the Company of Guards.
En vertu d'une loi spécifique, à savoir la loi no 10826/03, la durée maximale de la peine d'emprisonnement sanctionnant certaines infractions est prolongée.	Specific legislation (Act 10826/03) increases the maximum imprisonment term for some offences.
Afin de lutter avec succès contre la xénophobie, les États devraient adopter une législation efficace sanctionnant les manifestations les plus graves de xénophobie.	In order to combat xenophobia successfully, States should adopt effective legislation to sanction its most serious manifestations.
La Haut-Commissaire aux droits de l'homme leur a remis une attestation sanctionnant leur participation au Programme.	The four candidates were awarded a certificate for satisfactory completion of the Programme by the High Commissioner for Human Rights.
La législation interdisant et sanctionnant ces phénomènes doit être mise en œuvre par les autorités et soutenue par une administration efficace de la justice.	Legislation prohibiting and sanctioning such phenomena must be implemented by State authorities and be supported by an effective administration of justice.
Des dispositions disciplinaires sanctionnant les infractions au Code de déontologie, notamment le partage des honoraires entre le conseil et son client, ont été adoptées.	Disciplinary provisions to sanction breaches of the rules of professional ethics, in particular fee-splitting between counsel and client, have been incorporated.
En outre, il faut souligner l'enrichissement de la législation nationale par de nouvelles dispositions spécifiques interdisant et sanctionnant toutes formes de discrimination.	In addition, Morocco's domestic legislation has been enhanced by the incorporation of specific legal provisions prohibiting and punishing all forms of discrimination.
Un journal a été fermé pour avoir insulté le Président, lequel a déclaré qu'il ne connaissait pas de loi sanctionnant un tel acte.	One journal was closed for insulting the President, who replied that he knew of no law that prescribed a punishment for such an act.
Elle note que l'Etat Partie n'a pas de législation sanctionnant la traite transfrontières des êtres humains et qu'aucun traitement n'est prévu pour les victimes rapatriées.	She noted that Burkina Faso had no legislation against cross-border trafficking and that the victims were repatriated without receiving therapeutic services.
Les autorités nationales et européennes garantissent-elles les conditions de mise en oeuvre de cette politique de qualité en assurant les contrôles et en sanctionnant les fraudes ?	Do the national and European authorities ensure the necessary basis for enacting this quality policy by providing controls and by sanctioning fraud?
Une mesure d'expulsion ne saurait donc en aucun cas s'analyser comme une mesure punitive, sanctionnant une infraction, ce qui est de la compétence de la seule autorité judiciaire.	An expulsion order can thus in no way be considered as a punitive measure designed to sanction an offence, something the judiciary alone has the power to do.
La Communauté apporte son soutien à une association réunissant tous les anciens étudiants (européens et de pays tiers) ayant obtenu un diplôme sanctionnant des masters et des doctorats Erasmus Mundus.	The Community shall support an alumni association of all students (European or third-country nationals) graduating from Erasmus Mundus masters programmes and Erasmus Mundus doctoral programmes.
En décembre 1988, un système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans d'études supérieures est adopté.	In December 1988 a general system was adopted for the mutual recognition of certificates of higher education approving professional training for a minimum of three years' study in higher education.