s'entendre
- Examples
Les parties s'étaient entendues sur l'arbitrage, sans préciser quelle serait la loi applicable. | The parties agreed to arbitrate without stating the applicable law. |
Les parties s'étaient entendues sur les conditions de livraison, à savoir C&F f.a.b. | The parties agreed upon C&F FOB Mombasa, Kenya. |
Elles s'étaient entendues sur une répartition du marché qui était étroitement contrôlée par leur association professionnelle. | The companies agreed on a market division arrangement that was closely monitored through their trade association. |
INDECOPI avait commencé son enquête afin de déterminer si les sociétés d'assurance s'étaient entendues pour échanger des informations sur les prix (primes d'assurance, dépenses administratives et majorations). | The INDECOPI investigation was begun to assess whether insurance companies colluded to exchange information about prices (which include risk premiums, administrative costs and mark-ups) for SOAT. |
L'une de ces affaires impliquait cinq entreprises qui s'étaient entendues pour se répartir les contrats concernant un appel d'offres pour la construction d'une autoroute. | One involved five companies that conspired to allocate contracts in a motorway tender. |
Ainsi qu'il ressort du contrat relatif à la banque, les parties s'étaient entendues sur un prix de USD 1 115 000 pour les travaux d'Alumina. | The Bank Subcontract states that the parties agreed that Alumina was to be paid USD 1,115,000 for its work. |
Sur ces 313 points sur lesquels les parties s'étaient entendues, la FINUL en avait déminé 312, mesuré 241, construit 229 et vérifié 208. | Of the 313 agreed points, UNIFIL has cleared access lanes to 312 points from mines and unexploded ordnance, measured 241 points, constructed 229 points and verified 208 points. |
Au 9 février, les deux parties s'étaient entendues sur 313 des 527 bornes de démarcation devant être posées sur toute la longueur de la Ligne bleue. | As at 9 February, out of a total of 527 markers assessed for the entire length of the Blue Line, 313 were agreed by both parties. |
La Cour devait statuer sur la question de savoir si elle devait rejeter l'action pour le motif que les parties s'étaient entendues sur une clause de sélection du for désignant une juridiction étrangère. | The issue before the court was whether it should dismiss the suit because the parties had agreed to an exclusive forum selection clause designating a foreign court. |
Les parties s'étaient entendues, dans le cadre de l'ALÉNA, que le commerce des produits agricoles excédentaires entre le Canada et les États-Unis serait régi par les ententes qui émergeraient des négociations d'Uruguay. | The Parties had agreed within the NAFTA that over-quota trade in agricultural goods between Canada and the United States would be governed by the arrangements that would emerge from the Uruguay Round negotiations. |
Selon un tribunal, toutefois, un retard d'un jour dans la livraison d'une petite partie des marchandises ne constituait pas une contravention essentielle même lorsque les parties s'étaient entendues sur une date fixe. | However, according to one court, a one day delay in the delivery of a small part of the goods does not constitute a fundamental breach even in case of a fixed date of delivery agreed upon the parties. |
Le Tribunal de première instance avait déclaré que les parties s'étaient entendues sur l'applicabilité du droit néerlandais mais il n'avait pas répondu à la question de savoir si cela signifiait que c'était le droit commun des Pays-Bas ou la CVIM qui devait s'appliquer. | The Court of First Instance had stated that the parties had agreed on applicability of Dutch law, but had left undecided the question whether this should entail application of communal Dutch law or of the CISG. |
Le 27 mars 2006, le Ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni a annoncé dans une déclaration écrite présentée à la Chambre des communes que les délégations du Royaume-Uni et de Gibraltar s'étaient entendues sur les détails d'une nouvelle constitution. | On 27 March 2006, the Foreign Secretary of the United Kingdom announced in a written statement to the British House of Commons that the details of a new Constitution had been agreed between the delegations of the United Kingdom and Gibraltar. |
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