séparation de biens

Dictionary
Examples

Fondamentalement, la participation aux acquêts correspond à une séparation de biens.	Basically, this corresponds to a separation of assets.
Le régime de la séparation de biens (Art.	The separation of property regime (Art.
Le régime légal dans l'ancien Code était celui de la séparation de biens.	The legal property regime under the former Civil Code was the Separation of Property.
La succession héritée, dans le mariage en régime de société de gains et de séparation de biens.	The inherited succession, in the marriage in regime of society of gains and of separation of goods.
Le régime de la séparation de biens est régi par les articles 1536 à 1541 du Code civil.	The separate property regime is governed by Articles 1536 to 1541 of the Civil Code.
Le choix du régime de séparation de biens peut être également déclaré dans l'acte de mariage (Art.	The choice of the separation of property regime may be declared also in the record of celebration of the marriage (Art.
Dans un système de séparation de biens/participation aux acquêts, seul l'époux qui contracte les dettes pendant le mariage en est responsable.	Under the separation of property/participation in acquisitions system, only the spouse who incurred debts during the marriage is responsible for them.
Cela n'implique toutefois pas que les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens ne peuvent rien posséder conjointement.	Nevertheless, this does not mean that spouses who opted for separation of property cannot own anything jointly.
Dans le système de séparation de biens/participation aux acquêts, chaque époux est responsable de la gestion et la cession de ses biens propres.	Under the separation of property/participation in acquisitions system, each spouse is responsible for managing and disposing of his/her own property.
De même, les deux parties peuvent faire une demande de séparation de biens, y compris durant le mariage, s'ils le jugent approprié et nécessaire.	Also, the two parties can file for property division even during the time of marriage, when deemed appropriate and necessary.
Selon le régime de la séparation de biens, en ce qui concerne leur relation patrimoniale, les époux sont traités comme s'ils n'étaient pas mariés.	Under the separation of property regime, the spouses are treated for the purposes of their property relationship as if they were not married to one another.
Nous avons donc immédiatement conclu un contrat de mariage, pour éclaircir les problèmes de séparation de biens et de droit à la retraite afin qu’aucune obligation existe pour l’autre.	We immediately made a marriage contract to solve questions regarding separation of goods and pension entitlement, so that no obligations existed between us.
Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.	The present legal system adopts the separate property system for married couples that allows each party to freely dispose properties owned under his/her name.
Ils peuvent arrêter leur choix (1) soit sur la communauté de biens, (2) soit sur la séparation de biens, (3) soit sur la participation aux acuqêts.	The choice can be either (1) community of property or (2) separation of property or (3) community of residue under separate administration.
Les époux peuvent choisir entre le régime légal de la communauté de biens, le régime conventionnel de la communauté de biens et le régime de la séparation de biens.	Spouses may choose between the statutory community of property regime, the conventional community of property regime and the separation of property regime.
Si les époux ont ajouté des clauses avec des mécanismes de correction dans leur régime de séparation de biens, ou s’ils ont opté pour la possibilité d’un ajustement équitable, ces mesures seront appliquées.	In case the spouses added clauses with correction mechanisms in their separation of property regime, or if they have opted for the possibility of equitable adjustment, those measures will be applied.
S'ils optent pour le régime de la séparation de biens, chacun conserve les biens détenus avant le mariage et devient l'unique propriétaire des actifs acquis individuellement durant le mariage.	If they provide for a separation of property regime, each spouse will retain the property he/she owned before the marriage and will become the sole owner of the assets he/she individually acquires during the marriage.
À défaut de dispositions contraires, le principe de la séparation de biens vaut jusqu'au divorce (sur la « convention anticipée », qui n'est valable qu'à partir du divorce, voir supra pt. 3.1.a.).	In the absence of an agreement to the contrary, the principle of the separation of property is maintained until divorce (on the advance agreement, which takes effect as of the divorce, see above 3.1.).
Les parties sont libres de choisir la teneur du contrat. Toutefois, dans la pratique, le choix s'effectuera le plus souvent entre une communauté limitée de biens et la séparation de biens, qui est fréquemment combinée avec des conditions de compensation.	The parties are free to choose the content of the agreement, but in practice one chooses between a limited community of property and an exclusion of any community, which is often combined with netting covenants.
Selon le régime de la séparation de biens, dans le cadre de leurs relations patrimoniales, les époux sont traités comme s'ils n'étaient pas mariés et chacun d'eux gère et dispose seul de ses biens et en assume les frais.	Under the separation of property regime, with regards to their property relations, the spouses are treated as if they were not married and each spouse administers and disposes of his/her property independently at his/her own expense.