division of property

Translator
Examples

Inheritance laws were completely non-discriminatory in Dominica; however, there was no law on divorce that allowed for automatic division of property.	Les lois sur la transmission des biens ne sont en aucune manière discriminatoires ; toutefois, aucune loi portant sur le divorce ne prévoit de répartition automatique des biens.
If the value of the assets that a spouse has received through the division of property exceeds the share that he/she is entitled to, the spouses can agree on an equalisation made in kind or in the form of a payment.	L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ? Lorsque la valeur des actifs reçus par un époux lors du partage excède la part à laquelle celui-ci a droit, les époux peuvent convenir d'une compensation en nature ou en espèces.
Division of property can be done immediately after the first divorce application has been filed.	Celle-ci peut être faite dès la première demande de divorce.
Well, your husband has no objections on the division of property.	Bien, votre mari n' a aucune objections en ce qui concerne la division de votre propriété.
The new legislation now mandated the equal division of property between men and women.	La nouvelle loi prévoit la répartition égale des biens entre les hommes et les femmes.
Since we had no children, the main issue in the divorce was division of property.	Comme nous n'avions pas d'enfants, la question principale dans le divorce était la division de la propriété.
She also enquired about the arrangements for the division of property in cases of divorce.	Elle se demande aussi comment se fait le partage des biens en cas de divorce.
It would be interesting to learn more about division of property rights for women in different family situations.	Il serait intéressant d'en apprendre davantage sur la division des droits de propriété pour les femmes dans les différentes situations familiales.
Working and non-working spouses are still not accorded the same rights in matters of division of property.	Qu'elles travaillent ou non, les épouses ne disposent toujours pas des mêmes droits en matière de partage des biens.
Where a couple enter an agreement to separate, both are required to mutually agree on the division of property.	Lorsqu'un couple conclut un accord de séparation, tous deux doivent se mettre d'accord mutuellement sur la division de la propriété.
In civil marriages the division of property was handled by the courts in accordance with the norms of civil law.	Dans les mariages civils, la division du patrimoine est réglée par les tribunaux conformément aux normes de la législation civile.
The spouses may sign an agreement before a civil law notary or conclude a private contract on the division of property.	Les époux peuvent signer un contrat devant un notaire ou conclure un contrat sous seing privé sur la division du patrimoine.
Ms. Kapalata said she would like information on the conditions for obtaining a divorce, and on the division of property after divorce.	Mme Kapalata aimerait une information sur les conditions d'obtention du divorce et sur le partage des biens à l'issue du divorce.
In Yemen the division of property after divorce was not 50 per cent to each spouse as in some countries.	Au Yémen, le partage des biens après divorce ne se fait pas à raison de 50 pour cent pour chaque époux comme dans certains pays.
Besides, on division of property in case of divorce or legal separation each spouse keeps his/her fair pension rights.	De plus, lors du partage du patrimoine en cas de divorce ou de séparation légale, chacun des époux conserve ses droits de pension légale.
Both react back, however, on the economic sphere to a very considerable extent, because they influence the division of property.	Mais, pour une part très importante, toutes deux réagissent sur l’économie par le fait qu’elles influencent la répartition de la fortune.
Where a couple enter an agreement to separate, both are required to mutually agree on the division of property.	Aucune législation n'existe à l'heure actuelle pour déterminer la division de la propriété matrimoniale en cas de divorce.
The Family Property (Rights of Spouses) Act provides for equitable division of property between spouses following a divorce.	La Loi sur les biens familiaux (Droits des conjoints) prévoit une répartition équitable des biens entre les conjoints à la suite d'un divorce.
If the marriage contract provides for the separation of property regime, there is no division of property in case of divorce.	Si le contrat de mariage stipule le régime de séparation des biens, il n'y a pas de division du patrimoine en cas de divorce.
Both spouses are entitled to claim for division of property at the court after the termination of (and also during) the marriage.	Les deux époux ont le droit de demander le partage des biens au tribunal au terme du mariage ou en cours de celui-ci.