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Ce bureau est chargé de répondre aux diverses questions qui ressortissent du DIH.	This office responds to various issues arising in connection with international humanitarian law.
Par définition, le caractère universel et la possibilité d’échanges à tous les niveaux ressortissent à la nature de l’université.	By definition, universality and the possibility of exchanges at all levels belong to the very nature of the university.
Même si les réclamations doivent être considérées comme relevant de la protection diplomatique, elles ressortissent à une lex specialis.	Even if the claims in question were to be regarded as cases of diplomatic protection, they were a lex specialis.
L'article ajoute que les droits et garanties dont bénéficie ce groupe ressortissent de l'intérêt général et sont inaliénables et imprescriptibles.	The article adds that the rights and guarantees enjoyed by this group are a matter of public interest, inalienable and immutable.
Les prescriptions légales dans le domaine social et la sécurité du transport routier ressortissent certainement aux conditions qui détermineront l'accès au marché.	Legal requirements concerning social benefits and road safety are certainly among the major criteria that should determine access to the market.
Cela inclut des conditions qui ressortissent à l'histoire ancienne et constituent une tentative de révision de l'histoire, en particulier de la Seconde Guerre mondiale.	This includes conditions that go far back into history and attempt to revise it, particularly the history of the Second World War.
Il est désormais clair que, sans préjudice du principe de collégialité, chaque membre de la Commission est responsable des domaines qui lui ressortissent.	It is now clear that, notwithstanding the principle of collegiality, each member of the Commission is responsible for the fields that fall within their competence.
Les recettes accessoires du budget opérationnel ressortissent aux mêmes catégories que celles du budget ordinaire et les mêmes observations s'y appliquent.	Miscellaneous income earned under the operational budget falls under the same categories as that of the regular budget and is subject to the same considerations.
Les activités mises en œuvre par les organisations qui peuvent recevoir une subvention communautaire au titre du programme ressortissent à l'un des volets suivants :	The activities carried out by organisations which are eligible to receive a Community grant under the programme will come under one of the following strands:
Toutefois, les procès concernant les biens meubles dont la valeur n'excède pas 50 millions de lires (25 822,84 euros) ressortissent à la compétence du juge conciliateur.	However, lawsuits concerning movables the value of which does not exceed 50 million lire (25,822.84 euros) fall within the competence of the Conciliating Judge.
Un certain nombre de mesures, budgétaires et autres, qui ressortissent directement aux capacités technologiques des PME sont essentielles pour les aider à bien exploiter leurs possibilités d'investissement à l'étranger.	A number of measures, fiscal and non-fiscal, which directly impinge upon the technological capabilities of SMEs are crucial for helping them fully exploit their OFDI potential.
Trois d'entre elles - les Règles 2, 3 et 4, qui portent respectivement sur les soins de santé, sur la réadaptation et sur les services d'appui - ressortissent au mandat de l'OMS.	Three of these Rules—Rules 2-4, comprising medical care, rehabilitation and support services respectively—are within the mandate of the World Health Organization.
Il a été jugé préférable de dissocier les dispositions relatives aux personnes relevant d'un régime spécial, qui ressortissent principalement au droit international, de la législation générale applicable à tous les étrangers.	An idea was adopted to set apart regulations concerning those persons who require special treatment, defined primarily in norms of international law, from a law which concerns all aliens.
Le guide traite particulièrement des contrats dans le cadre desquels les deux parties ont encore des obligations, puisque les contrats entièrement exécutés par une partie ressortissent généralement au domaine des créances.	The Guide specifically addressed those contracts in which both parties still had outstanding obligations, since contracts fully performed by one party would generally be dealt with in the context of claims.
L'Inspecteur s'inquiète de ce que l'EAO est chargé de fonctions et de tâches supplémentaires, par exemple de l'examen des soumissions cachetées qui, à strictement parler, ne ressortissent pas à son mandat.	The Inspector notes with concern that EAO has been undertaking additional functions and tasks that do not strictly fall within the Office's mandate including, for example, the review of sealed tender.
Des mentions spécifiques qui ressortissent du domaine douanier sont codées sous forme d'un code numérique à cinq chiffres.	Given the difficulty to disentangle one cause from the other, the Commission examined what would have been the trends for capacity and capacity utilisation in 2002 and the IP if this facility had not been mothballed.
Tous les navires-hôpitaux se feront reconnaître en hissant leur pavillon national et en outre, s'ils ressortissent à un État neutre, le pavillon de la Partie au conflit sous la direction de laquelle ils se sont placés.	All hospital ships shall make themselves known by hoisting their national flag and further, if they belong to a neutral state, the flag of the Party to the conflict whose direction they have accepted.
En ce qui concerne l'entraide extrajudiciaire, les actes et procédures qui ressortissent présentement aux polices (procédures administratives internes) ressortiront à l'avenir à l'Agence nationale de renseignement et à la Cellule d'analyse et de renseignement financiers.	With respect to extrajudicial collaboration, jurisdiction and procedure are a matter for the police (internal administrative procedures), and will in the future be the responsibility of the National Intelligence Agency and the Financial Analysis and Intelligence Unit.
À ce sujet, les pensions établies par la législation des États membres, sont prélevées sur le budget de l'organisation et versées dans la monnaie des États membres, à l'autorité desquels ressortissent le Secrétaire général, les fonctionnaires et les collaborateurs de l'organisation.	Pensions established by the legislation of member States shall be paid from the budget of the Organization in the respective currency of the member States of which the Secretary-General, officials and employees of the Organization are nationals.
Le Groupe de travail souhaitera peut-être, à partir de cette analyse, examiner si l'on peut s'inspirer des dispositions de la Convention, en particulier celles qui ressortissent au droit des contrats en général, pour élaborer des règles généralement applicables aux contrats électroniques.	On that basis, the Working Group may wish to discuss whether the rules of the Convention, in particular those rules that are relevant to contract law in general, can be taken into account in trying to elaborate rules for general application to electronic contracting.