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On a dit que les préjudices résultant d'un retard ressortissaient, pour l'essentiel, à trois catégories.	Loss caused by delay was said to fall under essentially three categories.
La milice, le ravitaillement, les transports urbains, l'instruction publique ressortissaient officiellement aux doumas.	The militia, the food supplies, the municipal transport, popular education, all were officially in the hands of the duma.
Concernant les questions de procédure, il s'agissait essentiellement de déterminer si certains points ressortissaient du mandat du Groupe.	Procedural findings mainly related to questions whether certain matters fell within the Panel's terms of reference.
Le présent dossier se distingue des cas Homatec et Ambau, qui ressortissaient tous deux aux lignes directrices de 1994 pour l'évaluation des aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [11].	The present case is different from the Homatec and Ambau cases, both of which fell under the 1994 guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty [11].
Lors de l'examen des rapports des États parties sur l'application de la Convention, le Comité a constaté que nombre des problèmes auxquels sont confrontés les enfants autochtones ressortissaient à la non-discrimination et à la spécificité culturelle.	In reviewing State party reports on the implementation of the Convention, the Committee has found that many of the concerns facing indigenous children revolve around the questions of non-discrimination and cultural specificity.
Au vu des éléments de preuve présentés, le Comité a estimé que les achats de vêtements et de médicaments ressortissaient à des dépenses générales que ferait ordinairement la requérante dans le cadre de ses activités régulières.	Based on the evidence submitted, the Panel found that expenses related to the purchase of clothing and medicines were in the nature of general, regular expenses incurred by the claimant in the course of its normal operations.
Aucun consensus ne s'est dégagé sur le fait de savoir si, d'après la Convention, les ressources génétiques des grands fonds marins des zones ne relevant de juridictions nationales, ressortissaient au régime concernant la Zone ou au régime applicable aux hautes mers.	Different views have been expressed on whether, in accordance with UNCLOS, deep seabed genetic resources beyond national jurisdiction fall under the regime for the Area or under the regime for the high seas.
Le présent dossier se distingue des cas Homatec et Ambau, qui ressortissaient tous deux aux lignes directrices de 1994 pour l'évaluation des aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [11].	The Commission shall provide secretarial services.
On a fait observer que, dans beaucoup de juridictions et beaucoup de pays, ce sont des personnes physiques qui ont des activités commerciales et que si elles ne ressortissaient pas au domaine couvert par le guide, celui-ci perdrait une bonne part de son utilité.	It had also been noted that in many jurisdictions and countries individuals engaged in commercial activities, and that, accordingly, to exclude them from the scope of the Guide might detract significantly from its usefulness.