réquisition

Dictionary
Examples

Les condamnations furent supérieures aux réquisitions prononcées par le ministère public.	The sentences were higher than the requisitions pronounced by the public prosecutor.
Les réquisitions ne m'intéressent pas.	The expropriations are not what interests me.
Pouvons-nous commencer les réquisitions ?	Are we ready for summation?
Pouvons-nous commencer les réquisitions ? - Oui.	Are we ready for summation?
Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée.	A copy of these requests for charges shall be sent to the parties' lawyers by registered letter.
Les éléments de preuve obtenus en violation du quatrième amendement doivent normalement être écartés dans l'acte d'accusation et les réquisitions.	Evidence obtained in violation of the Fourth Amendment ordinarily must be excluded from the prosecution's case.
En livrant, sans autres formes de cérémonie, de nombreux députés aux réquisitions des parquets, elle supprimait sa propre immunité parlementaire.	By surrendering numerous deputies without further ado on the demand of the courts, it abolished its own parliamentary immunity.
Selon les procès-verbaux de cette audience, après les réquisitions de l'accusation, l'auteur a demandé des renseignements sur ses droits procéduraux.	According to the records of this hearing, after the Prosecuting Attorney's speech, the author demanded information about his procedural rights.
Les autorités françaises ont transmis un tableau récapitulant, par année et par département, les marchés publics et les réquisitions passés.	The French authorities sent a table summarising, by year and by department, the public contracts awarded and the requisitions issued.
Il convient toutefois de faire remarquer que les tribunaux n'accueillent pas, tant s'en faut, toutes les réquisitions du parquet.	At the same time, it should be pointed out that not all recommendations are followed by the courts.
Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation.	Neither requisitions in kind nor services can be demanded from communes or inhabitants except for the necessities of the army of occupation.
Les réquisitions sont en cours. Le procès ne devrait pas s'achever avant la fin de 2003.	Since its inception in September 1999, the Outreach Programme has been funded exclusively through voluntary contributions.
Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l’armée d’occupation.	Neither requisitions in kind nor services can be demanded from communes or inhabitants except for the necessities of the army of occupation.
Les réquisitions et la plaidoirie sont prévues pour la période allant du 28 mai au 1er juin 2007.	In the Government trial (para.
Enfin, les responsabilités du Groupe et sa charge de travail se sont considérablement accrues en raison de l'introduction d'un système de contrôle électronique et à cause des réquisitions.	Further, the Unit's responsibilities and workload has increased considerably owing to the introduction of an electronic asset control system and the raising of requisitions.
Les réquisitions du Procureur ont pris fin le 4 février 2002, après l'audition de 74 témoins à charge.	To address these needs, the Victims and Witnesses Section continued to expand its collaboration with Member States and national and international humanitarian services.
À ce jour, la Chambre a entendu 24 témoins au cours de 29 jours d'audience. Il reste à mener le contre-interrogatoire d'un témoin avant de clore les réquisitions du Procureur.	So far, 24 witnesses have been heard during 29 days in court and 1 witness is to be cross-examined before the Prosecutor's case is closed.
Comme indiqué plus haut, le nombre effectif de jours d'audience est donc inférieur au nombre de jours compris entre l'ouverture du procès et la fin des réquisitions et plaidoiries.	As mentioned above, the number of actual trial days is therefore lower than the time from the opening of the case until both parties have presented their final submissions.
Les réquisitions du Procureur ont pris fin le 9 octobre ; la défense a entamé ses plaidoiries le 23 octobre et les a terminées le 10 janvier 2002.	An application by the Krajišnik defence to permit the taking of evidence by way of deposition was granted in November 2001 but was subsequently withdrawn.
L’Etat accréditaire doit exempter les agents diplomatiques de toute prestation personnelle, de tout service public de quelque nature qu’il soit et des charges militaires telles que les réquisitions, contributions et logements militaires.	The receiving State shall exempt diplomatic agents from all personal services, from all public service of any kind whatsoever, and from military obligations such as those connected with requisitioning, military contributions and billeting.