refugee status

Dictionary
Examples

Withdrawal of refugee status	Retrait du statut de réfugié
Member States shall ensure that the decision of the competent authority to withdraw the refugee status is given in writing.	un tiers au moins de cette même surface est couverte d'une litière telle que paille, copeaux, sable ou tourbe,
Once the competent authority has taken the decision to withdraw the refugee status, Article 15, paragraph 2, Article 16, paragraph 1 and Article 21 are equally applicable.	pour les systèmes d’élevage qui permettent aux poules pondeuses d’avoir accès à des espaces extérieurs :
Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (OJ L 326, 13.12.2005, p. 13).	Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).
‘international protection’ means refugee status and subsidiary protection status as defined in points (j) and (k);	Je certifie par Ia présente que le raisin décrit dans le présent certificat est du raisin frais de table de Ia variété « Empereur » (Vitis vinifera cv).
The recognition of refugee status is a declaratory act.	La reconnaissance du statut de réfugié est un acte déclaratif.
She was working illegally, in contravention of her refugee status.	Elle travaillait illégalement, en contravention avec son statut de réfugiée.
As referred to in Article 14, ‘status’ can also include refugee status.	Ainsi qu'il ressort de l'article 14, le terme « statut » peut aussi désigner le statut de réfugié.
As referred to in Article 14, ‘status’ can also include refugee status.	Ainsi qu’il ressort de l’article 14, le terme « statut » peut aussi désigner le statut de réfugié.
Member States shall ensure that the decision of the competent authority to withdraw the refugee status is given in writing.	Les États membres veillent à ce que la décision de l’autorité compétente visant à retirer le statut de réfugié soit notifiée par écrit.
The purpose of this Directive is to establish minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.	La présente directive a pour objet d’établir des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
Withdrawal of refugee status	À l’annexe III, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant :
As referred to in Article 14, ‘status’ can also include refugee status.	du règlement de la Commission du 15 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
The main objective of this Directive is to introduce a minimum framework in the Community on procedures for granting and withdrawing refugee status.	L’objectif principal de la présente directive est d’instaurer, dans la Communauté, un cadre minimum pour la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié.
Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures for granting and withdrawing refugee status (OJ L 326, 13.12.2005, p. 13).	Sauces condimentaires, pickles, sauces au jus de viande et condiments
‘refugee status’ means refugee status as defined in Article 2(d) of Directive 2004/83/EC;	« statut de réfugié » : la signification attribuée à cette expression par l'article 2, point d), de la directive 2004/83/CE ;
Member States shall grant refugee status to a third-country national or a stateless person who qualifies as a refugee in accordance with Chapters II and III.	La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures for granting and withdrawing refugee status (OJ L 326, 13.12.2005, p. 13).	Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles (à l'exclusion des articles brodés)
‘international protection’ means refugee status and subsidiary protection status as defined in points (e) and (g);	« protection internationale », le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points e) et g) ;
‘international protection’ means refugee status and subsidiary protection status as defined in points (j) and (k);	« protection internationale », le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points j) et k) ;