rétroactivité

Dictionary
Examples

Nous ne pouvons accepter la rétroactivité pour des contrats existants.	We would not accept retroactive legislation to cover existing contracts.
Les membres importateurs recourent fréquemment à ce type de rétroactivité.	This type of retroactivity is often applied by importing Members.
Cette rétroactivité ne devrait pas enfreindre le principe de certitude juridique des bénéficiaires concernés.	Such retroactive application should not infringe the principle of legal certainty of the beneficiaries concerned.
Ce deuxième type de rétroactivité est rarement utilisé parce que les conditions d'application sont très strictes.	This second type of retroactivity is seldom applied because the conditions are very stringent.
La disposition de rétroactivité allège par conséquent toute charge supplémentaire potentielle pour les émetteurs concernés.	The provision of retroactivity thus alleviates any potential additional burden on the issuers concerned.
Mais, plus particulièrement, nous voudrions des éclaircissements concernant une éventuelle rétroactivité des normes en question.	But, more particularly, we would like clarification on any proposed retroactive effect of the rules in question.
Cette rétroactivité est requise pour assurer aux émetteurs concernés la sécurité juridique nécessaire.	The provision of retroactivity is necessary with the view to ensure legal certainty for the issuers concerned.
C'est là un exemple évident de rétroactivité de la loi qui joue en faveur du condamné.	This is a clear example where the retroactivity of a law favours the offender.
Le 6 novembre 2010, le tribunal du travail du Pendjab a ordonné sa réintégration avec pleine rétroactivité salariale.	On November 6, 2010 the Punjab labour court ordered his reinstatement with full back pay.
La Commission a en outre exprimé des doutes quant à la rétroactivité potentielle de la mesure envisagée.	In addition, the Commission also expressed doubts as regards the potential retroactivity of the planned measure.
Je voudrais aussi commenter la question de la rétroactivité de la législation.	I also want to comment on the question as to whether there is to be any retroactive legislation.
Doutes quant à la rétroactivité des aides	Doubts regarding the possible retrospective nature of the aid
Cependant, ce nouveau règlement ne prendra effet qu'à partir de 2008, et il n'y a pas de clause de rétroactivité.	However, this new regulation will only be in place from 2008, and there is no retroactive clause.
L'autre principe dans la position commune du Conseil est la caractéristique de rétroactivité dans la proposition de directive.	The second principle in the Council' s common position is the retroactive element in the draft directive.
En novembre j’ai déposé plainte auprès du tribunal prudhommal et j’ai été réintégré avec pleine rétroactivité salariale.	In November I filed a case in the labour court and was reinstated with full back pay.
Sauf disposition contraire contenue dans le texte voté, toute décision du Congrès des Peuples est réputée immédiatement exécutoire et sans rétroactivité.	Except as otherwise provided in the text voted, any decision of the People's Congress is deemed immediately enforceable and without retroactivity.
Gardons-nous aussi d'inquiéter le monde de l'entreprise pour une insécurité juridique, liée à une rétroactivité non acceptable.	Let us beware, too, of worrying the world of business with the legal uncertainty of an unacceptable retroactive application.
Cependant, la mise en œuvre rétroactive à partir du 1er janvier 2005 pose le problème de la portée exacte de cette rétroactivité.	However, the proposed retroactive implementation from 1 January 2005 poses problems for the precise extent of this retroactivity.
Notre appui ira également à l'amendement 54 qui, en bonne logique, prévoit la non rétroactivité de la reprise gratuite des véhicules.	We will also support Amendment No 54 which rightly stipulates that the free recovery of vehicles will not be backdated.
Ces pratiques peuvent être modifiées, mais les changements seront affichés et ne s'appliqueront qu'aux activités et informations postérieures, sans rétroactivité.	These practices may be changed, but any changes will be posted and will only apply to activities and information on a going forward, not retroactive basis.