retroactivity

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Examples

This type of retroactivity is often applied by importing Members.	Les membres importateurs recourent fréquemment à ce type de rétroactivité.
The prohibition of retroactivity applies also in the case of the imposition of penalties.	L'interdiction de la rétroactivité s'applique également à l'imposition de sanctions.
This second type of retroactivity is seldom applied because the conditions are very stringent.	Ce deuxième type de rétroactivité est rarement utilisé parce que les conditions d'application sont très strictes.
I mentioned retroactivity the first time that I spoke.	J'ai évoqué la rétroactivité dès ma première intervention.
The provision of retroactivity thus alleviates any potential additional burden on the issuers concerned.	La disposition de rétroactivité allège par conséquent toute charge supplémentaire potentielle pour les émetteurs concernés.
The issue of retroactivity was addressed by several parties during the hearings and in the submissions.	La question de la rétroactivité a été abordée par plusieurs parties lors des auditions et dans les observations.
This is a clear example where the retroactivity of a law favours the offender.	C'est là un exemple évident de rétroactivité de la loi qui joue en faveur du condamné.
In addition, the Commission also expressed doubts as regards the potential retroactivity of the planned measure.	La Commission a en outre exprimé des doutes quant à la rétroactivité potentielle de la mesure envisagée.
Except as otherwise provided in the text voted, any decision of the People's Congress is deemed immediately enforceable and without retroactivity.	Sauf disposition contraire contenue dans le texte voté, toute décision du Congrès des Peuples est réputée immédiatement exécutoire et sans rétroactivité.
However, the proposed retroactive implementation from 1 January 2005 poses problems for the precise extent of this retroactivity.	Cependant, la mise en œuvre rétroactive à partir du 1er janvier 2005 pose le problème de la portée exacte de cette rétroactivité.
The provision of retroactivity thus alleviates any potential additional burden on the issuers concerned.	Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Joint Statement by the European Parliament and the Council on the exclusion of any retroactivity with regard to the application of article 5(3)	Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur l'exclusion de toute rétroactivité en ce qui concerne l'application de l'article 5, paragraphe 3
The Charter contains provisions on the presumption of innocence until proven guilty (Article 19) and on the prohibition of retroactivity (Article 20).	La Charte contient des dispositions sur la présomption d'innocence jusqu'à preuve de la culpabilité (article 19) et sur l'interdiction de la rétroactivité (article 20).
The provision of retroactivity is necessary with the view to ensure legal certainty for the issuers concerned.	incorpore un mécanisme actif qui empêche la caméra de fonctionner lorsqu'elle est retirée du véhicule pour lequel elle était prévue ;
The principle of retroactivity is one option for the Romanian Government, which can, if it wants, apply the old legislation, or wait to apply the new legislation.	Le principe de rétroactivité est une option pour le gouvernement roumain qui peut, s'il le veut, appliquer l'ancienne législation ou attendre d'appliquer la nouvelle.
The general rule in the OHADAC Principles states the allocation of risks to the obligee, in accordance with the general principle of retroactivity of suspensive conditions.	La règle générale établie dans les Principes OHADAC part de l'attribution des risques au créancier conformément avec le ressenti général de la rétroactivité de la condition suspensive.
Since this penalty corresponds exactly to the penalty previously applicable to offences of this kind, there is no need to apply the principle of retroactivity in mitius in this case.	Cette peine se trouvant justement correspondre exactement à la peine antérieurement encourue pour ce type d'infraction, le principe de la rétroactivité in mitius ne trouve donc pas à s'appliquer en l'espèce.
The OHADAC Principles have opted for the model of retroactivity, according to the dominant approach in comparative law, imposing the obligation of restitution of the property, but with some qualifications.	Les Principes OHADAC optent pour le modèle de la rétroactivité, en suivant la tendance majoritaire de son droit comparé, en imposant l'obligation de restitution des prestations réalisées, mais avec quelques nuances.
Procedure with regard to retroactivity after the imposition of provisional measures	Dans le but de déterminer si l'application rétroactive des droits définitifs était justifiée, la Commission a analysé la consommation, les prix, les importations et les volumes des ventes avant et après l'ouverture de l'enquête.
In a system of retroactivity, the allocation of the entitlement to the obligee occurs, once the condition is fulfilled, as from the date of conclusion of the contract.	Dans un système de rétroactivité, l'attribution de la titularité d'un droit au profit du créancier se produira, une fois que la condition aura été réalisée, à compter du moment de la conclusion du contrat.