réprimer
- Examples
Concurrence et aides d’État Mettre en œuvre la législation réprimant les restrictions de concurrence. | Competition and State aid Implement the legislation against the restriction of competition. |
Des consultations ont été menées avec le Brésil et le Chili en vue d'établir des pratiques réprimant les offres truquées. | Consultations were held with Brazil and Chile on establishing anti-bid-rigging enforcement practices. |
La législation nationale réprimant la discrimination dans le domaine de l'emploi sera alignée sur les normes internationales. | National laws against discrimination in employment would be brought into line with international standards. |
Les dispositions législatives réprimant le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution ont été exposées dans le rapport initial. | Legal provisions against trafficking and exploitation of women have been outlined in the initial report. |
Les dispositions législatives réprimant le trafic des femmes et 1'exploitation de la prostitution ont été exposées dans le Rapport initial. | Legal provisions against trafficking and exploitation of prostitution have been outlined in the Initial Report. |
Il n'y a pas trop longtemps, il est apparu à l'est puis à l'ouest en réprimant les gardes militaires. | Not too long ago, he appears in the east then to the west scolding the military guards. |
Elle a en outre adopté des dispositions législatives et réglementaires réprimant le terrorisme et pris d'autres mesures encore. | In addition, the country had enacted counter-terrorism laws and regulations and put in place other relevant measures. |
Qu’elle veille soigneusement au développement de leur caractère, réprimant les traits qui sont trop marqués, favorisant l’épanouissement de ceux qui sont déficients. | Let her watch carefully the development of character, repressing traits that are too prominent, encouraging those that are deficient. |
Ce flou a permis à des employeurs publics ou privés de rejeter toute négociation en discréditant les syndicats ou en réprimant leurs activités. | This lack of precision has enabled both public and private employers to refuse to negotiate, while discrediting trade unions or repressing their activities. |
La loi relative aux mesures palliatives en matière d'emploi comporte des dispositions réprimant les violations de ses stipulations. | The Affirmative Action (Employment) Act has a provision which penalises any person who contravenes the provisions of the Act. |
Même lorsqu'il existe des lois modernes réprimant quelques-unes de ces pratiques coutumières et religieuses nocives, l'expérience montre que leur niveau d'application est négligeable. | Even where statutory laws exist to outlaw some of these inimical customary and religious practices, practical experience and evidence abound that enforcement level is negligible. |
Indiquer s'il existe une disposition pénale réprimant le fait de recruter de force un mineur de 18 ans ou de le faire participer à des hostilités. | Please indicate whether there is any legal provision criminalizing forced recruitment or involving in hostilities of a person under 18. |
En particulier, indiquer s'il existe des dispositions juridiques réprimant l'enrôlement forcé de personnes de moins de 18 ans ou leur participation à des hostilités. | In particular, please indicate whether there is any legal provision criminalizing forced recruitment or involvement in hostilities of a person under the age of 18. |
Indiquer s'il existe une disposition pénale réprimant le fait de recruter de force un mineur de 18 ans ou de le faire participer à des hostilités. | Question 1: Please indicate whether there is any legal provision criminalizing compulsory recruitment or involving in hostilities of a person under 18. |
La formulation de lois réprimant la fraude est importante aussi, surtout lorsque la compétence territoriale est fondée sur les éléments essentiels considérés comme constitutifs de l'infraction. | The formulation of legislation on fraud offences is also important, especially when territorial jurisdiction is based on essential elements defined as part of the offence. |
García Meza installa une dictature en Bolivie, interdisant tous les partis politiques, exilant les chefs de l’opposition, réprimant les syndicats et supprimant la liberté de la presse. | García brought a dictatorship to Bolivia, banning all political parties, sending opposition leaders into exile, suppressing trade unions and removing freedom of the press. |
En réprimant le droit de se réunir librement, les autorités tentent de boucher l'une des principales avenues des voix critiques à l'égard de ceux qui sont au pouvoir. | By cracking down on the right to free assembly, authorities are attempting to shut down one of the main avenues for voices critical of those in power. |
En 1988, le Congrès argentin a adopté, à l'unanimité des partis politiques, une loi réprimant la discrimination sous toutes ses formes, y compris pour des motifs de race. | In 1988, the Argentine Congress had adopted, with the unanimity of all political parties, a law banning discrimination in any form, including on the basis of race. |
Premièrement, il y a lieu de relever qu'il n'existe pas de service militaire obligatoire au Grand-Duché et que partant l'on ne peut pas parler de dispositions réprimant l'enrôlement obligatoire. | First, it should be noted that there is no compulsory military service in the Grand Duchy and that one cannot therefore speak of provisions criminalizing compulsory recruitment. |
Mesures réprimant l'usure − lutter activement contre l'usure, principalement en appliquant les dispositions du Code pénal sur les activités commerciales illicites, l'usure, l'évasion fiscale et la protection active des témoins. | Repressive measures against usury - to actively combat usury, mainly by applying Penal Code provisions on unlawful business, usury and tax defaults and active witness protection. |
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