réglementer

to regulate

Auparavant, aucune législation ne réglementait la délivrance des passeports.	Previously, there was no legislation regulating the issuance of passports.
Cette loi remplace la loi de 1967 sur la police, qui réglementait les manifestations publiques.	The law replaced the 1967 Police Act, which regulated public demonstrations.
Une loi unique relative aux universités réglementait la création, la gestion et l'organisation des établissements universitaires.	A unique law on university regulated the founding, management, and organization of universities.
Un autre texte législatif réglementait la gestion et la protection de l'environnement conçues comme une obligation de l'État.	Further legislation regulated the environmental management and protection as a State obligation.
C'était déjà, à l'époque, un document long et techniquement complexe qui réglementait les douanes communautaires.	At that time it was already a long and technically complex document which regulated Community customs matters.
Entre autres choses, cette législation réglementait l'émission des permis de pêche commerciale et désignait les zones en défens.	The legislation, inter alia, regulated the licensing of commercial fisheries and the areas where fishing was prohibited.
La loi sur les étrangers initiale était une loi d'accueil, qui réglementait la permanence avec l'acquisition d'un poste de travail.	The initial law on immigration was a law of reception, which regulated the time during which a job was held.
Les conseils communaux ont commencé à être construits par la base, avec des noms différents, certains avaient même un soutien institutionnel, et aucune loi ne les réglementait.	The communal councils started being built from below, with different names, some even had institutional backing, and no law regulating them.
Il a aussi expliqué que les prix des services publics de distribution en Colombie dépendaient du marché et que le Gouvernement ne réglementait pas les prix dans ce domaine.	He also explained that utilities prices in Colombia were market-based and that the Government did not regulate prices in that area.
Le contrat réglementait les questions relatives à la livraison et au paiement pour le produit, et il fournissait également l’esprit du document.	That contract regulated questions concerning the delivery of and payment for the product, and it also provided guarantees for its uninterrupted transit through the territory of Ukraine.
Cuba a indiqué que son Ministère des pêches avait promulgué en 1996 le décret-loi sur la pêche No 164 qui réglementait les différents types de pêche.	Cuba reported that its Ministry of Fisheries had promulgated in 1996 Decree-Law on Fishing No. 164 which spelled out the regulations for the various types of fisheries.
Le Code du travail réglementait les informations qu'un employeur pouvait réclamer à un demandeur d'emploi en les limitant au minimum nécessaire au pourvoi du poste.	The Labor Code regulates the scope of data that an employer may ask of a job-seeker, restricting them to an essential minimum needed for employment.
Le contrat réglementait les questions relatives à la livraison et au paiement pour ce produit, et fournissait également des garanties pour son transit ininterrompu à travers le territoire de l'Ukraine.	The contract regulated questions concerning the delivery of and payment for the product, and it also provided guarantees for its uninterrupted transit through the territory of Ukraine.
La loi relative aux caravanes des itinérants (en vigueur jusqu'en 1999) réglementait le droit de toutes les personnes (et pas seulement des Sintis et des Roms) de vivre dans des caravanes.	The Caravan Act (which was in force until 1999) regulated the right of all people (not only the Sinti and the Roma) to lead itinerant lives.
La chef du groupe parlementaire du SPS, Dijana Vukomanovic, a dit que le paquet de lois proposé réglementait un domaine important de bonne manière, ce pourquoi elle votera pour cette loi.	Whip of the Socialist Party MP group Dijana Vukomanovic has said that the suggested set of bills is adequately regulating a very important sector, so they will vote for its adoption.
La loi de 1983 relative au zonage de la construction, laquelle a été abrogée par la loi X de 1988, découpait le territoire en zones aux fins de la construction et réglementait cette dernière.	The Building Development Areas Act, 1983, repealed by Act X of 1988, established building development areas and regulated building development.
Une étude indépendante sur les territoires des Caraïbes, publiée en octobre 2000, a évalué la mesure dans laquelle chaque territoire réglementait son secteur financier international et se conformait aux normes internationales et aux règles de bonne pratique.	An independent review of the Caribbean Territories published in October 2000, assessed the extent to which each Territory regulated its international financial sector and complied with international standards and good practice.
Ainsi qu'il ressort du considérant 22, l'État réglementait les tarifs et les services de distribution des signaux de télévision que l'opérateur de réseau devait assurer dans le cadre de son contrat de concession avec l'État.	The competent authority in the Member State shall recover any amount unduly paid plus, where appropriate, interest calculated in accordance with paragraph 2.
Ainsi qu'il ressort du considérant 22, l'État réglementait les tarifs et les services de distribution des signaux de télévision que l'opérateur de réseau devait assurer dans le cadre de son contrat de concession avec l'État.	As can be seen from paragraph 22, the State regulated the tariffs and the television signals distribution service that the network operator had to deliver as part of its concession contract with the State.
Précédemment à la validité de ce système, le décret-loi no 119/85, du 24 octobre réglementait les conditions d'admission et accès dans le cadre du personnel diplomatique et définissait, de manière générale, la carrière diplomatique.	Prior to this system, Decree-Law No. 119/85 of 24 October 1985 governed admission and access to the diplomatic service and defined the stages of the diplomatic career in general terms.