régir

to govern

Ainsi, il n'existe pas d'instrument juridique qui régisse spécifiquement le financement du terrorisme.	Hence, there is no other legal instrument specifically regulating the financing of terrorism.
L'objectif de cette négociation est d'arriver à une convention collective qui régisse les termes et conditions d'emploi.	The objective of these negotiations is to arrive at a collective agreement that regulates terms and conditions of employment.
Il n'existait toutefois aucun texte législatif ou réglementaire qui régisse expressément le fonctionnement des ONG à Sri Lanka.	There were, however, no specific laws and regulations governing the operation of NGOs in Sri Lanka.
L’objectif de ces négociations est d’aboutir à une convention collective qui régisse les modalités et les conditions de travail et d'emploi.	The objective of these negotiations is to arrive at a collective agreement that regulates terms and conditions of employment.
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Je suis convaincu qu'il faudra trouver un système qui définisse et régisse la composition du Parlement en fonction de critères objectifs, indépendamment des caprices politiques.	I am convinced that it will involve finding a system that defines and governs Parliament's composition according to objective criteria, irrespective of political caprice.
Le présent chapitre examine la façon dont les États pourraient mettre en place un régime efficace qui régisse tous les types d'opération de financement d'acquisition.	This chapter considers the ways in which States may achieve an efficient and effective regime to govern all types of acquisition financing transaction.
Le présent chapitre examine la façon dont les États pourraient mettre en place un régime efficace qui régisse tous les types d'opération de financement d'acquisitions.	This chapter considers the ways in which States may achieve an efficient and effective regime to govern all types of acquisition financing transaction.
Nous devons être déterminés à remporter cette bataille, afin de disposer d’un traité qui régisse l’Union européenne pendant les 25 prochaines années.	We must be determined to win this battle so that we will have a Treaty which will govern the European Union for the next 25 years.
L'apparition du commerce électronique dans le monde entier rend nécessaires la mise en place et le développement d'un encadrement juridique international qui régisse les opérations commerciales électroniques.	The appearance of electronic commerce throughout the world made it necessary to establish and develop international legal norms to regulate electronic trade operations.
C'est pourquoi je demande que le Conseil régisse ce mécanisme le plus rigoureusement possible, en protégeant les différentes productions et surtout les revenus des agriculteurs.	I therefore call upon the Council to regulate this mechanism as rigorously as possible, safeguarding the different areas of production and, above all, farmers' incomes.
Quant au régime matrimonial général ou primaire, il relève d'une application territoriale, du fait de la forte incidence de l'ordre public sur les règles qui le régisse.	As regards the general or primary matrimonial regime, it is common that the strong public order nature of their provisions leads to a territorial application thereof.
Il semble qu'elle régisse également le contrôle des capitaux, ce qui peut créer un conflit avec le contrôle des capitaux effectué par le pays d'où proviennent les créances.	It seems that it covers also capital controls. This may create a conflict with capital controls of the country from which the receivables originate.
- Monsieur le Président, les pays habitués aux droits romain et napoléonien doivent accepter que l’État régisse leur vie, mais en Grande-Bretagne, une telle idée est abominable.	Mr President, those countries used to Roman and Napoleonic law have to accept that the state governs their lives, but in Britain any such idea is an abomination.
Nous ne voulons dès lors pas développer les travaux de l'UE en la matière vers quelque chose qui régisse les actions des États de façon toujours plus détaillée.	We therefore do not wish to develop the work of the EU in the area into something which increasingly controls the actions of nations in more and more detail.
Il nous faut une réglementation qui régisse des aspects tels que l'obligation d'assurer un service public, importante dans ce domaine, nos politiques de cohésion et le soutien des petites et moyennes entreprises.	We have to have regulation, to look at things like public service obligations, important in this field, our cohesion policies, support for smalland medium-sized enterprises.
Dans ce cas, cependant, nous devons voter pour que le médecin puisse lui-même décider et non pas pour que cette directive régisse ce que les médecins doivent donner aux patients.	In that case, however, we must vote for the doctor himself to be able to decide and not for this directive to govern what doctors are to give to patients.
Les États devraient prendre des mesures pour faire en sorte que la détention de migrants clandestins ne soit pas arbitraire et qu'un dispositif juridique national régisse les modalités et les conditions de détention.	States should take measures to ensure that detention of irregular migrants is not arbitrary and that there is a national legal framework to govern detention procedures and conditions.
Nous visons à introduire un cadre réglementaire harmonisé qui régisse la gestion du trafic aérien au sein de l'Union européenne et à faciliter ainsi la meilleure gestion de l'espace aérien et l'amélioration de la sécurité.	Our intention is to introduce a harmonised regulatory framework which governs the management of air traffic in the European Union, thereby facilitating better management of the airspace and improving safety.
L'expérience a montré que le secteur privé ne pouvait s'épanouir que si l'État instaurait un cadre juridique qui garantisse et protège la propriété privée, régisse les relations commerciales et assure le respect des obligations contractuelles.	Experience has shown that the private sector cannot develop fully unless Governments institute a legal framework that guarantees and protects private property, governs business relationships and enforces the commitments involved in business contracts.