régir

to govern

Certaines décisions se réfèrent à la législation nationale régissant le contrat.	Certain decisions refer to the national law governing the contract.
Les règlements régissant les voitures sont uniques au championnat.	The regulations governing the cars are unique to the championship.
Le cadre juridique régissant les concessions peut prendre diverses formes.	The legal framework for concessions may take a variety of forms.
Poursuivre l'alignement de la législation régissant la banque centrale.	Continue alignment of the legislation governing the central bank.
Les conditions régissant ces exemptions devraient être clairement précisées.	The conditions governing any such exemptions should be clearly defined.
La présente recommandation énonce les principes régissant le fonctionnement de SOLVIT.	This Recommendation sets out principles governing the functioning of SOLVIT.
Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant :	This Agreement establishes the principles, rules and procedures governing:
Les États membres peuvent fixer les règles régissant ces autorisations.	Member States may lay down rules governing these authorisations.
Un ensemble de règles écrites régissant la conduite de groupes spécifiés.	A written set of rules governing the behavior of specified groups.
Principes régissant l'élaboration des plans de contrôle nationaux pluriannuels	Principles for the preparation of multi-annual national control plans
Il s'agit du texte juridique officiel régissant l'organisation d'un concours.	This is the official, legal text governing the organisation of a competition.
Principes régissant l’identification, l’explication et la présentation des risques	Principles governing the identification, explanation and presentation of risks
S'il vous plaît vérifier avec l'auberge pour les politiques régissant votre séjour.	Please check with the Inn for the policies governing your stay.
A. Principes régissant le traitement des cas SOLVIT	A. Principles governing the handling of SOLVIT cases
La deuxième partie, ce sont les processus régissant l’économie.	The second part is the political processes governing an economy.
La loi régissant les délits est actuellement en cours de modification.	The law governing misdemeanours is currently under amendment.
Lois régissant la stérilité des premiers croisements et des hybrides.	Laws governing the Sterility of first Crosses and of Hybrids.
Les règles régissant le processus de sélection seront adoptées en septembre 2015.	The rules governing the selection process will be adopted in September 2015.
Les dispositions légales régissant ces commissions sont également non discriminatoires.	The laws relating to these Commissions are also non-discriminatory.
Le cadre régissant actuellement ces questions est suffisant à cette fin.	The existing framework governing these matters is sufficient for these purposes.