régir

to govern

Cette loi régissait aussi l'existence et la portée de tout droit à compensation.	That law also governed the existence and extent of any right of set-off.
Le commissaire dit que rien ne régissait les pratiques du CFO.	He tells us that there was nothing to guide the CFO.
En Allemagne, une loi régissait le contrôle des précurseurs.	In Germany, the monitoring of precursors was regulated by the precursor monitoring act.
Avant 2006, l’article 28 du règlement sur le transport commercial régissait certains aspects de la publication des horaires.	Before 2006, Article 28 CTR regulated certain aspects of the publication of route schedules.
La loi régissait la cession des droits de propriété et prévoyait une réparation en cas de violation des droits.	The Act regulated matters of transfer of copyrights and set liability provisions for breach of those rights.
La loi régissait la cession des droits de propriété et prévoyait une réparation en cas de violation des droits.	The difference in infant mortality rates between urban and rural areas diminished.
De là découle la décision d’abroger une directive de 1968 qui régissait le nombre et la taille des nœuds dans le bois.	Hence the decision to get rid of a 1968 directive which regulated the number and the size of knots in wood.
Aucune disposition juridique ne régissait la présence des enfants dans les prisons et il n'y avait aucune installation pour répondre à leurs besoins.	There were no legal provisions regulating the presence of children in detention and even fewer facilities to attend to their needs.
En outre, le protocole régissait la déclaration des créances ; la monnaie des paiements ; la rémunération des représentants ; et les obligations de notification.	In addition, the protocol regulated the filing of claims; currency of payments; the representatives' remuneration; and notice requirements.
La précédente Constitution (1921) ne régissait pas la nomination des juges de manière uniforme et ne garantissait pas le recours à une procédure de sélection objective.	The former Constitution of 1921 did not uniformly regulate the appointment of judges, nor did it guarantee an objective procedure for their selection.
On a appelé l'attention sur le fait que l'élargissement du champ du droit international signifiait qu'il régissait désormais de nouveaux domaines.	Attention was drawn to the fact that the increasing scope of international law means that areas that were previously unaddressed by international law are now being addressed.
Précédemment, aucune loi ne régissait la ratification des conventions internationales avant la promulgation de la loi no 24 de 2000 sur les traités internationaux.	Previously there was no specific legislation regulating the ratification of international convention until the enactment of Law No. 24 of 2000 on International Treaties.
La Nouvelle-Zélande a déclaré qu'aucun accord ne régissait le retour des migrants en situation irrégulière, sa législation ne nécessitant pas d'accords préalables à cet effet.	New Zealand reported that no relevant agreements were in place to regulate the return of illegal migrants, as the national legislation did not require prior agreement to that effect.
Avant 2006, l'article 28 du règlement sur le transport commercial régissait certains aspects de la publication des horaires.	Recovery shall be effected without delay and in accordance with the procedures of national law provided that they allow the immediate and effective execution of the decision.
Un protocole général pour la protection des enfants contre les mauvais traitements et la négligence, qui régissait la coopération intersectorielle dans les procédures d'aide et de soutien, avait été adopté.	A general protocol for the protection of children against ill treatment and neglect, which regulated inter-sector cooperation in the processes of assistance and support, had been adopted.
Une règle distincte figurant à la recommandation 208 régissait la création, l'opposabilité aux tiers, la priorité, l'exécution et les droits et obligations de l'émetteur d'une lettre de crédit.	A separate rule contained in recommendation 208 governed the creation, third-party effectiveness, priority, enforcement and rights and obligations of the issuer of a letter of credit.
Dans le cadre de l'ancien GATT, l'Arrangement multifibres (AMF) régissait une grande partie des exportations de textiles et de vêtements des pays en développement vers les principaux pays dévelop-pés.	In the former GATT, the Multifibre Arrangement (MFA) governed a large portion of the exports of textiles and clothing from developing countries, to the main developed countries.
La directive relative � l’introduction d’Euro 3 et d’Euro 4 régissait ce volet, l’utilisation d’incitants fiscaux afin de favoriser la modernisation du parc de poids lourds.	The directive on the introduction of Euro 3 and Euro 4 made provision for this, for using tax incentives to encourage modernisation of the HGV fleet.
L'Ukraine a aussi demandé quelle loi régissait les droits des travailleurs migrants et si les dispositions de la loi sur l'emploi de 2004 s'étendaient à cette catégorie de travailleurs.	Ukraine also asked which legislation regulated the rights of working migrants and whether the provisions of the Employment Act of 2004 were extended to this category of workers.
La fin de la relation entre SNV et l'Utilisateur n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités découlant de la loi qui régissait la relation entre l'Utilisateur et SNV.	The termination of the relationship between SNV and the User does not affect the rights, obligations and responsibilities arising from the law which governed the relationship between the User and SNV.