régir

to govern

Dans un cas comme dans l'autre, ce seraient les règles générales du droit international privé applicables en dehors de ces procédures qui régiraient ces questions.	In either instance, general private international law rules applying outside of insolvency proceedings would govern these matters.
Il avait pour objectif d’assurer la transparence financière et administrative de ces partis et d’obtenir des règles claires et transparentes qui régiraient leurs activités et leur financement.	Its objective was to make these parties financially and administratively transparent and achieve clear and transparent rules that would regulate their activities and funding.
En échange, nous voulions élaborer une méthode d'application du traité de Lisbonne et, spécifiquement, nous voulions préciser quelles procédures régiraient les négociations budgétaires ultérieures.	In return, we wanted to establish a method of bringing the Treaty of Lisbon into force, and specifically we wanted to establish which procedures should be followed in further budget negotiations.
Le présent instrument ne vise donc pas à contourner de tels cadres ni à fournir un ensemble de règles communes spécifiques qui régiraient de manière uniforme l'ensemble de ces dispositions dans toute la Communauté.	This instrument is not intended to circumvent those frameworks or provide a set of specific common rules which would uniformly govern all such arrangements throughout the Community.
Il a décrit les principes qui régiraient le fonds proposé, dont, un portefeuille de sources de financement multiples, des déboursements effectués au vu des résultats et la minimisation des coûts de nouvelles structures et de transaction.	He outlined principles that would govern the proposed fund, including a portfolio of multiple funding sources, results-driven disbursement and minimization of new structures and transaction costs.
Le Comité est d'avis qu'il faudrait arrêter des règles en matière de gestion du dispositif de sécurité, règles qui régiraient notamment les candidatures et les méthodes de supervision.	The Committee is of the opinion that a policy needs to be developed with regard to the management of security arrangements, which would inter alia specify conditions for application and methods of supervision.
La quatrième question à examiner pour déterminer la portée du sujet est celle de savoir dans quelle mesure il existe des règles spéciales qui régiraient l'expulsion d'étrangers en temps de conflit armé.	The fourth issue to consider in determining the scope of the present topic is the extent to which there are special rules that govern the expulsion of aliens in time of armed conflict.
Il serait possible d'adopter une nouvelle convention maritime qui couvrirait le transport de porte à porte de marchandises et de lui adjoindre des règles contractuelles types qui régiraient tous modes de transport accessoires au transport maritime.	It would be possible to adopt a new maritime convention that would cover port-to-port carriage of goods, and pair it with model contractual rules that would cover any modes of transport ancillary to the maritime carriage.
Le Comité a été informé que le Département des opérations de maintien de la paix avait entamé des consultations avec le BSCI sur les procédures qui régiraient les fonctions du BSCI dans ce domaine.	The Committee was informed that the Department of Peacekeeping Operations had entered into discussions with the Office of Internal Oversight Services to establish procedures with respect to the role of the Office in this area.
Le Secrétaire général a indiqué qu'il avait l'intention d'élaborer des directives qui régiraient une coopération dans ce sens.	The Secretary-General signalled his intention to develop guidelines governing such cooperation.
La Commission a notamment défini les conditions juridiques, financières et techniques qui régiraient le processus de certification.	The Commission has adopted rules specifying legal, financial and technical requirements for the certification process.
Elle à dû élire un bureau, adopter un règlement intérieur, s'entendre sur les divers critères scientifiques et techniques qui régiraient l'examen des propositions.	It had to elect its officers, adopt its rules of procedure and agree upon certain scientific and technical criteria to be used in considering the submissions.
Il a été entendu entre les parties à l'accord que ses dispositions régiraient la facturation des services fournis au cours des exercices biennaux 1998-1999 et 2000-2001.	By mutual understanding between the parties to the agreement, its provisions are also being applied to billing for the services rendered in the bienniums 1998-1999 and 2000-2001.
Il faudrait notamment imposer un échéance précise en ce qui concerne la durée de ces sanctions et prévoir des mécanismes bien précis qui régiraient la levée de ces sanctions.	Most important in that regard is establishing a specific time-frame for the duration of the sanctions and specific mechanisms for their lifting.
Conformément aux pratiques optimales, il faudrait normaliser les politiques et méthodes qui régiraient, pour chaque catégorie de services, la facturation des unités du Secrétariat et celle des tiers.	Best practice dictates that a standardized policy and methodology should be determined for each type of service that regulates the practice and process of setting charges both internally and externally.