prosecution case

Dictionary
Examples

The prosecution case was heard from 16 to 19 February 2004.	L'accusation a présenté ses moyens du 16 au 19 février 2004.
That makes it the fastest prosecution case in the Tribunal's history.	Ceci est le procès le plus rapide de l'histoire du Tribunal.
The prosecution case is expected to conclude in a few weeks time.	La présentation des moyens à charge commencera dans quelques semaines.
The prosecution case ended on 3 September 2002.	La présentation des moyens à charge s'est terminée le 3 septembre 2002.
In both trials, the prosecution case is approaching its end.	Pour chacun de ces procès, le réquisitoire du Procureur touche à sa fin.
The prosecution case was completed in July 2005.	Le Procureur a achevé la présentation de ses moyens à charge en juillet 2005.
Finally, the prosecution case in the Muvunyi trial will be completed in a few weeks.	Enfin, la présentation des moyens à charge dans le procès Muvunyi sera terminée dans quelques semaines.
The trial resumed on 12 June 2007 for the continuation of the prosecution case.	Le procès a repris le 12 juin 2007 pour la suite de la présentation des moyens à charge.
The prosecution case closed on 4 February 2002 after having called 74 witnesses in total.	L'accusation a achevé la présentation de ses moyens le 4 février 2002, après avoir cité 74 témoins au total.
The Trial Chamber heard 117 witnesses during the prosecution case and 51 witnesses during the defence case.	La Chambre de première instance a entendu 117 témoins à charge et 51 témoins à décharge.
The Chamber denied defence motions for judgements of acquittal at the close of the prosecution case.	La Chambre a rejeté les requêtes en acquittement formées au terme de la présentation des moyens à charge.
The Chamber heard 10 prosecution witnesses, making it the shortest prosecution case in the history of the Tribunal.	La Chambre a entendu dix témoins à charge ; il s'agit du procès le plus court dans l'histoire du Tribunal.
Four of the five defendants filed motions for acquittal at the close of the prosecution case.	À la clôture de la présentation des moyens de l'accusation, quatre des cinq accusés ont déposé des requêtes aux fins d'acquittement.
The prosecution case has ended, and the Chamber began hearing defence evidence on 5 May 2008.	L'accusation a terminé la présentation de ses moyens et la défense a commencé à présenter les siens le 5 mai 2008.
The prosecution case presented 78 witnesses, 104 written statements and more than 2,500 exhibits in 175 days.	L'Accusation a appelé 78 témoins à la barre et présenté 104 déclarations écrites et plus de 2 500 pièces à conviction en 175 jours.
Once the prosecution case is completed, the presentation of the defence case begins.	Une fois que le Procureur a achevé de présenter ses moyens de preuve, c'est au tour de la défense de présenter les siens.
In the complex Karemera et al. case, which also involves four accused, the prosecution case is well under way.	Dans le procès complexe Karemera et consorts, qui concerne également quatre accusés, la présentation des moyens à charge par le Procureur est également bien engagée.
At the close of the prosecution case, all three accused had filed motions for acquittal under rule 98 bis of the Rules.	À la clôture de la présentation de la cause de l'accusation, les trois accusés avaient présenté des requêtes aux fins d'acquittement conformément à l'article 98 bis du Règlement.
With the conclusion of the prosecution case in the Government II trial in June 2005, the challenge posed by this category of cases will have been considerably reduced.	Avec la conclusion du réquisitoire dans l'affaire du Gouvernement II , en juin 2005, les difficultés inhérentes à ce type de procès seront sensiblement réduites.
My Office has also reacted in a helpful way to the directions by the Chambers on time limits set for the presentation of the prosecution case.	Mon Bureau a également réagi de manière positive aux directives des Chambres pour ce qui est des délais imposés pour la présentation des dossiers présentés par le Parquet.