proscribe

proscrire

To proscribe, therefore.	A proscrire, donc.
The new regulations grant unrestrained power to the Tanzanian Communications Regulatory Authority (TCRA) to prescribe and proscribe.	La nouvelle réglementation accorde un pouvoir illimité à l'Autorité tanzanienne de régulation des communications (TCRA) pour prescrire et proscrire.
Current trade and investment agreements and International Monetary Fund policies constrain and proscribe government policy choices.	Les accords actuels sur le commerce et l'investissement et les politiques du Fonds monétaire international limitent et proscrivent les choix politiques des gouvernements.
However, any decision made by the Secretary of State to proscribe an organisation has to be approved by both Houses of Parliament.	Néanmoins, toute décision d'interdiction d'une organisation prise par le ministre doit être approuvée par les deux chambres du Parlement.
However, any decision made by the Secretary of State to proscribe an organisation has to be approved by both Houses of Parliament.	Toutefois, toute décision qu'il prend en ce sens doit recueillir l'approbation des deux chambres du Parlement.
Deriving from this, principal legislation passed by the Oireachtas has been utilised to proscribe a number of `paramilitary' type organizations.	S'inspirant de ces dispositions, on s'est appuyé sur une loi importante adoptée par l'Oireachtas pour interdire certaines organisations de type « paramilitaire ».
Current trade and investment agreements and International Monetary Fund policies constrain and proscribe government policy choices.	Les accords actuels de commerce et d’investissements et les politiques du Fonds monétaire international restreignent et proscrivent les choix des gouvernements en matière de politique.
The prohibition of arbitrary deprivation of nationality is implicit in provisions of human rights treaties which proscribe specific forms of discrimination.	L'interdiction de la privation arbitraire de la nationalité est implicite dans les dispositions d'instruments relatifs aux droits de l'homme qui prohibent certaines formes spécifiques de discrimination.
Indeed, it is only a few months ago that EU leaders agreed to proscribe export credit guarantees to Iran.	En effet, il y a seulement quelques mois que les dirigeants européens se sont accordés sur l'interdiction des garanties de crédit à l'exportation en faveur de l'Iran.
In either case, sentencing can be thought of as a distinct set of rights covering the kinds of sentences that a court may proscribe.	Dans les deux cas, la condamnation peut être pensée comme un ensemble de droits distinct, couvrant les différents types de condamnation que peut proscrire une cour.
If you oppose terrorism – which we all do and we know Hizbollah has links to terrorism – then proscribe Hizbollah.	Si vous être contre le terrorisme - ce qui est le cas de nous tous et nous savons que le Hezbollah est lié au terrorisme -, proscrivez le Hezbollah.
My delegation therefore regards this draft resolution as a means of signalling the international community's determination to proscribe the illicit trade in conflict diamonds.	En conséquence, ma délégation pense que ce projet de résolution est un moyen d'exprimer la détermination de la communauté internationale d'interdire le commerce illicite des diamants de la guerre.
Regulations made by the Minister under the Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act proscribe the opening of anonymous or fictitious accounts in Mauritius.	Le règlement édicté par le Ministre en vertu de la loi sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment d'argent interdit l'ouverture de comptes anonymes ou fictifs à Maurice.
For example, the right to freedom of expression may be limited to proscribe incitement to terrorism or derogated from in the case of declaring a state of emergency.	Par exemple, le droit à la liberté d'expression peut être restreint de manière à interdire l'incitation au terrorisme ou peut faire l'objet d'une dérogation lorsque le gouvernement déclare l'état d'urgence.
Specific instances of arbitrary deprivation of nationality are dealt with by other international treaties, specifically those which proscribe the deprivation of nationality on discriminatory grounds or if it results in statelessness.	Les cas spécifiques de privation arbitraire de la nationalité sont traités par d'autres instruments internationaux, en particulier ceux qui proscrivent la privation de la nationalité pour des motifs discriminatoires ou qui aboutit à l'apatridie.
No data can be provided on how long it takes to proscribe at the behest of another state - it varies dramatically depending on the organisation or state.	Il est impossible d'indiquer le temps que prend en moyenne une décision d'interdiction demandée par un autre État ; en effet, le délai varie considérablement selon l'organisation ou l'État dont il s'agit.
They are based on juridically restrictive powers that institutionalize the rights of multinationals and proscribe any intervention by the state and other public authorities in a broad range of sectors that are indirectly linked to trade.	Ils reposent sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des multinationales et interdisent toute intervention des États et des autres collectivités publiques dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce.
Capturing the work of 2007 in a way which did not prescribe or proscribe our future work was a major challenge for the last 2007 P-6 presidency, Syria.	Il était particulièrement difficile pour le dernier Président de l'année, l'Ambassadeur de la Syrie, d'appréhender l'ensemble de nos travaux sans préjuger de nos futurs travaux ni en exclure quoi que ce soit à l'avance.
This implies that any multilateral trade agreement which intends to proscribe or limit production subsidies (on which, as the earlier discussion suggests, GATT is ambiguous) must extend its concern to sector-specific subsidies to factor inputs.	Il s'ensuit que tout accord commercial multilatéral visant à interdire ou à limiter les subventions à la production (concernant lesquelles, comme on l'a vu plus haut, le GATT est ambigu) doit prendre en considération les subventions accordées sur les intrants dans certains secteurs.
The parties are to consider matters relating to the operation, implementation, application or interpretation of the competition policy chapter, and to review both their measures to proscribe anti-competitive activities and the effectiveness of enforcement actions.	Les parties doivent examiner non seulement les questions afférentes au fonctionnement, à la mise en œuvre, à l'application ou à l'interprétation du chapitre sur la politique de concurrence, mais aussi les mesures d'interdiction d'activités anticoncurrentielles et l'efficacité des mesures d'application.