promulguer

to promulgate

Les accords internationaux ratifiés et promulgués prennent immédiatement effet.	The ratified and proclaimed international agreements take immediate effect.
Les pays nordiques ont des codes maritimes similaires, promulgués en 1994.	The Nordic countries have similar Maritime Codes enacted in 1994.
Les réponses laissent entendre qu'ils ont été promulgués.	The responses suggested that they had been enacted.
Le 29 août, trois règlements clefs pour la tenue des élections ont été promulgués.	On 29 August, three key regulations for holding elections were promulgated.
Ces règlements n'ont pas été promulgués.	Such regulations have not been promulgated.
Contourner les efforts d’étranglement contre les sites Web étrangers promulgués par le Grand Pare-feu.	Bypass throttling efforts against foreign websites enacted by the Great Firewall.
Des règlements concernant les TIC seront étudiés et promulgués.	ICT-related policies will be reviewed and promulgated.
Lorsqu'il n'y a pas de négociation collective, les règlements doivent être promulgués par l'État.	Where there is no collective bargaining, regulations must be enacted by the State.
Ces décrets seront promulgués lorsque le Gouvernement les aura approuvés.	These Rules will be promulgated after obtaining the approval of the Government.
Nous notons également qu'un nouveau code pénal et une loi anticorruption ont été promulgués.	We also note that a new penal code and an anti-corruption law have been enacted.
Des décrets et règlements spécifiques sont promulgués afin de mettre en oeuvre ce droit constitutionnel.	Specific proclamations and regulations are promulgated in order to implement this constitutional right.
Les traités ratifiés et promulgués s'appliquent directement.	Ratified and published treaties are applied directly.
Une fois approuvés, ces projets sont promulgués sous forme d'ordonnances.	When he has assented to them, they become law as ordinances.
Bien des accords ont été promulgués, mais il reste à les appliquer.	Many agreements have been enacted, and not implemented.
Soyez à l’affût des lois et projets promulgués dans votre région.	Pay attention to the laws and bills being enacted in your local area, or country.
Des textes portant modification du statut de la RTÉ ont été promulgués en 1976 et 1990.	Amending statutes enacted in 1976 and 1990 modified RTÉ.
Pourtant, la plupart de ces accords régionaux n'ont été ni mis en oeuvre ni même vraiment promulgués.	However, most of those regional agreements were neither implemented nor effectively enforced.
Les traités ratifiés promulgués s'appliquent directement.	Ratified and published treaties are applied directly.
Les amendements promulgués par la MINUK doivent être pleinement intégrés aux textes juridiques dans leur version originale.	Amendments promulgated by UNMIK should be fully incorporated in legal texts in their original version.
Des règlements sur le renforcement des organes locaux ont été également promulgués par certains pays parties.	Regulations to empower local bodies have also been enacted by some Parties.