promulguer

to promulgate

En outre, les États de Jersey ne promulgueront pas de lois mettant l'île en situation de ne pas respecter ses obligations internationales.	In addition, the States of Jersey will not enact Laws which would put the Island in breach of its international obligations.
Le Comité encouragera les États à utiliser de façon appropriée les renseignements d'ordre général disponibles dans la base de données, ainsi que les conseils fournis par les organisations internationales en matière législative, lorsqu'ils promulgueront des lois et des mesures d'application nationales.	It will encourage States to make appropriate use of the background information provided through the database, as well as of legislative advice provided by international organizations, when enacting national implementation laws and measures.
Ainsi, les « Cortes » de Cadix promulgueront l'une des premières Constitutions au monde ratifiant dans ses principes fondamentaux, la souveraineté de la Nation.	The Courts of Cadiz thereby enacted one of the first Constitutions of the world which ratified that sovereignty would reside in the nation.
Le Comité encouragera les États à utiliser comme il convient les informations générales qui se trouvent dans cette base de données, ainsi que les conseils législatifs fournis par des organisations internationales, lorsqu'ils promulgueront des lois et prendront des mesures de mise en œuvre au niveau national.	The Committee will encourage States to make appropriate use of the background information provided through that database, as well as of legislative advice provided by international organizations, when enacting national implementation laws and measures.