promulguer

to promulgate

Le Président de la République promulgue les lois approuvées par référendum.	The President of the Republic promulgates a law approved by referendum.
Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres.	It promulgates the laws when they were voted by the two rooms.
Ferdinand promulgue la Pragmatique Sanction de 1830, permettant à sa fille Isabelle de devenir reine.	Ferdinand decreed the Pragmatic Sanction of 1830, enabling his daughter Isabella to become Queen.
Gagné aux idées des Lumières, l'Empereur Joseph II promulgue une série de réformes.	Converted to the ideas of the Enlightenment, Emperor Joseph II had promulgated a series of reforms.
Il édite et promulgue les bulles pontificales qui ont valeur perpétuelle et irrévocable.	The Supreme Pontiff edits and promulgates papal bulls that have perpetual and irrevocable value.
Le Président représente le pays dans les relations internationales, promulgue les lois et signe les instruments de ratification.	The President represents the country in international relations, proclaims laws and signs instruments of ratification.
Elle promulgue la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire au niveau national et provincial.	It mandates a separation of power into executive, legislative, and judicial branches at the national and provincial level.
La section 1 de la partie 3 promulgue la nouvelle loi sur l'emploi dans la fonction publique.	Division 1 of Part 3 enacts a new Public Service Employment Act.
Le 17 décembre 1962, il promulgue une nouvelle Constitution qui consacre la séparation des pouvoirs et l'État de droit.	On 17 September 1962, he promulgated a new Constitution, which enshrined the separation of powers and the rule of law.
Le 17 décembre 1962, il promulgue une nouvelle Constitution qui consacre la séparation des pouvoirs et l'état de droit.	On 17 September 1962, he promulgated a new constitution, which enshrined the separation of powers and the rule of law.
Il signe et promulgue les lois fédérales, décrets et décisions ratifiés par le Conseil suprême ;	To sign and promulgate federal laws, decrees and decisions ratified by the Supreme Council;
C’est l’État qui signe les traités et promulgue les lois, qui collecte les impôts et fait la police aux frontières.	It is the state that signs treaties and enacts laws, that collects taxes and polices borders.
Le pouvoir législatif promulgue les lois et le pouvoir judiciaire interprète, protège et fait appliquer la Constitution et l'ensemble des lois.	The legislature enacts laws, while the judiciary interprets, protects and enforces the Constitution and all laws.
Le Secrétaire général promulgue les mandats des départements du Secrétariat dans des circulaires (ST/SGB) sur les attributions et l'organisation de chaque département.	The Secretary-General promulgates mandates of the Secretariat departments by issuing bulletins (ST/SGB) on the functions and organization of each department.
Le Gouvernement promulgue actuellement une loi sur les passeports dont l'objectif sera de légaliser et de contrôler la délivrance des passeports.	Government is currently enacting a Passport Bill whose objective will be to legalise and control the issuance of passports.
Qu'en est-il de l'image formée lorsque toutes les églises s'unissent, et que l'Etat les soutienne et promulgue leurs décrets ?	What about the Image being formed when all the churches unite, and the State sustains them and enforces their decrees?
Le Gouvernement danois promulgue actuellement les mesures réglementaires requises pour donner effet aux dispositions de la résolution 1343 (2001).	The Government of Denmark is in the process of enacting appropriate regulatory measures to give effect to the provisions of resolution 1343 (2001).
Le 17 mai de la même année, on promulgue la Première Loi de Réforme Agraire qui partage la terre entre les paysans.	The First Law of Agrarian Reform was promulgated on May 17th, 1959 returning land to the farmers.
Monsieur le Président, la politique pour l' emploi est un terrain sur lequel l' Union européenne ne promulgue aucune législation contraignante.	Mr President, the employment policy is an issue with regard to which the European Union does not issue any binding legislation.
Le 11 juillet, Allende promulgue la Loi portant nationalisation du cuivre, une idée qu’il avait proposée au Sénat dix-neuf ans auparavant.	On July 11, President Allende promulgated the Copper Nationalization Law, an idea he had presented before the Senate 19 years before.