promulguer

En promulguant la nouvelle constitution, la bureaucratie montre qu'elle flaire le danger et entend y parer.	In introducing the new constitution, the bureaucracy shows that it feels this danger and is taking preventive measures.
Tous les intervenants ont convenu, cependant, qu'en promulguant une réforme réglementaire, toute possibilité d'arbitrage réglementaire devait être évitée.	All panellists agreed, however, that in enacting regulatory reform, any potential for regulatory arbitrage was to be avoided.
Décrets royaux promulguant les ordonnances royales spécifiques aux armées.	Royal Decrees promulgating Royal Ordinances specific to each of the armed forces. These apply Act No.
La Cour suprême est habilitée, dans le cadre de sa juridiction extraordinaire, à protéger les droits fondamentaux en promulguant divers types d'ordonnances.	The Supreme Court is empowered, under its extraordinary jurisdiction, to protect fundamental rights by issuing various forms of writs.
Le 4 août, le Président Bashir a pris une ordonnance provisoire promulguant un décret relatif à l'organisation de l'action humanitaire et bénévole.	On 4 August, President Bashir issued a provisional order to promulgate a decree on the organization of humanitarian and voluntary work.
Il s’agit là d’un exemple caractéristique de l’obligation de prendre une mesure positive en promulguant et en faisant appliquer une loi accordant cette protection.	This is a typical obligation to take positive action by passing and applying a law granting this protection.
Décret royal n° 49/2009 promulguant la loi sur la protection des droits des obtenteurs de nouvelles variétés de plantes (2010)	Law of Georgia for the Protection of New Breeds of Animals and Varieties of Plants (2010)
Décret royal n° 49/2009 promulguant la loi sur la protection des droits des obtenteurs de nouvelles variétés de plantes (2010)	Royal Decree No. 49/2009 promulgating the Law on the Protection of Breeders' Rights in New Varieties of Plants (2010)
Divers aéroports y travaillent déjà à l' heure actuelle en promulguant des interdictions de vol pour les avions les plus bruyants ou pour certains vols de nuit.	Different airports are already working on this by issuing flight bans to the noisiest aircraft or by banning certain night flights.
Les Pays-Bas ont également fait d'importants progrès non seulement en adaptant leur législation et en promulguant de nouvelles lois, mais également en s'intéressant à la prévention.	The Netherlands had made important progress, not only in adapting its legislation and enacting new laws but also in the area of prevention.
Notre industrie est donc confrontée à un problème, et ce n'est pas en promulguant une nouvelle loi que nous le résoudrons, bien au contraire.	We therefore have a problem facing our industry and it is one which cannot simply be solved by passing a new law, in fact quite the reverse.
La meilleure tactique consiste pour les États à appliquer la résolution dans son intégralité, notamment en promulguant ou en appliquant des mesures juridiques et réglementaires efficaces.	The best defence is for States to implement resolution 1540 (2004) in full by, for instance, enacting and enforcing effective national legal and regulatory measures.
En promulguant un décret en 2005 qui rend gratuits les soins prénataux, le MSPP a franchi une étape de plus dans la concrétisation de sa politique.	With the promulgation of its decree in 2005, making prenatal care free of charge, the MSPP crossed another hurdle in its efforts to implement its policy.
En avril, le Gouvernement de transition a lancé le processus de réforme de l'administration et de décentralisation au niveau local en promulguant une loi communale.	In April, the Transitional Government began the process of administrative reform and decentralization of State administration to the local level through the promulgation of a communal law.
Il lui reste à appliquer la résolution 1373 (2001) en promulguant des textes de loi qui donnent force exécutoire à ces instruments.	Following ratification of the above conventions and protocols, Mozambique is yet to engage in the implementation process of Resolution 1373 by enacting domestic legislation, which criminalizes those instruments.
Ils doivent aussi faire œuvre de sensibilisation aux droits fondamentaux des personnes handicapées, notamment en promulguant des règles déontologiques pour les secteurs public et privé de la santé (art. 25).	States must also raise awareness of the human rights of persons with disabilities including through the promulgation of ethical standards for public and private health care (articleart.
En promulguant sa circulaire ST/SGB/2005/13, le Secrétaire général a remplacé le Groupe de suivi des responsabilités par un Conseil d'évaluation de la performance de la haute direction.	The Secretary-General, through the promulgation of his bulletin of 13 May 2005 (ST/SGB/2005/13), replaced the Accountability Panel with the Management Performance Board.
En 1996, l'Ouganda a incorporé cet instrument à son droit interne en promulguant un règlement puis une loi sur l'enfance (chap. 59 des lois ougandaises).	In 1996 Uganda domesticated the CRC by enacting a law for children, the Children Statute, now Children Act (Cap 59), Laws of Uganda.
Le BSCI a estimé que le Siège avait consacré un temps excessif à l'examen et à l'approbation du projet de circulaire du Secrétaire général promulguant la nouvelle structure du Centre.	OIOS was concerned with the inordinate length of time spent at Headquarters in reviewing and clearing the draft Secretary-General's bulletin promulgating the new structure of the Centre.
L'Australie exhorte tous les États Membres à appliquer les résolutions de l'Assemblée générale, y compris en promulguant et en améliorant la législation sur l'interdiction du transfert des MANPADS à des acteurs non étatiques.	Australia urges all Member States to implement the General Assembly resolutions, including by enacting and improving legislation to ban the transfer of MANPADS to non-State actors.