promulguer

to promulgate

Depuis 1497, le Parlement britannique a promulgué 25 000 lois.	Since 1497 the British Parliament has made 25 000 laws.
Nous utilisons le Missel promulgué en 1969 par le Pape Paul VI.	We use the Missal promulgated in 1969 by Pope Paul VI.
Conformément à ce principe, le Gouvernement a promulgué diverses lois.	In consonance with this policy the Government has enacted various laws.
Le budget est voté et promulgué sous forme de loi.	The budget is voted and enacted in the form of a law.
Plusieurs pays ont promulgué de nouvelles lois traitant d'aspects liés à l'énergie.	Several countries have enacted new laws dealing with energy-related aspects.
Le décret a été promulgué le 3 octobre 1980.	The decree was issued on 3 October 1980.
Le décret sur le martyre a été promulgué le 2 avril 2011.	The decree on the martyrdom was promulgated April 2, 2011.
Certains états ont également promulgué leurs propres décrets sur la foresterie/ l'environnement.	Some states have also enacted their own forestry/environmental laws.
La Barbade a ratifié cet accord et promulgué des textes d'application.	Barbados has ratified this act and has enacted implementing legislation.
L'édit a été promulgué après des années de récoltes abondantes.	The order was issued following a few years of abundant crops.
La Belgique a promulgué une loi contre la traite des êtres humains en 1995.	Belgium had enacted a law against human trafficking in 1995.
Le Ministère de la santé a simultanément promulgué les décrets connexes appropriés.	The Ministry of Health simultaneously issued the appropriate related decrees.
Le projet a été promulgué en tant que loi le 2 juin 2006.	The bill was passed as law on 2 June 2006.
Le Président Ibrahim Boubacar Keïta a promulgué la loi le 10 mai.	The President, Ibrahim Boubacar Kei'ta, promulgated the law on 10 May.
Paul VI a promulgué cette Règle le 24 juin 1978.	Paul VI. has given this Rule to us on June 24th 1978.
Mon gouvernement a promulgué une loi d'urgence relative aux épidémies mortelles.	My Government has enacted emergency legislation to deal with life-threatening epidemics.
Le projet de Constitution révisée présenté en 1992 n'a jamais été promulgué.	A draft revised constitution was produced in 1992 but never promulgated.
Ce projet de loi est promulgué par voie d'ordonnance.	The bill is being promulgated through an ordinance.
L'Estonie n'a pas encore promulgué une législation spéciale en matière d'égalité entre les sexes.	Estonia has not yet enacted special legislation regulating gender equality.
Un nouveau cadre juridique a été promulgué pour réglementer les investissements nationaux et étrangers.	A new legal framework had been enacted to regulate domestic and foreign investment.